Une création d’entreprise en solitaire, la question du statut

La question du statut juridique à adopter dans le cadre d’une création d’entreprise en solitaire suscite souvent de nombreuses interrogations. Entre l’entreprise individuelle, l’EURL, l’auto-entrepreneur ou encore la micro-entreprise, les possibilités ne manquent pas et s’adaptent à tous les types d’activités, mais le flou reste difficile à dissipé pour les nouveaux créateurs.

Un premier choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL

Démarrer une activité en solitaire peut notamment se faire en entreprise individuelle ou en EURL. (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) Ses deux statuts présentent des avantages et des inconvénients certains et sont à privilégier avec parcimonie pour être parfaitement adaptés à ses attentes et à la nature de son activité. L’entreprise individuelle se confond avec son créateur qui reste totalement libre de la gestion de son activité avec la possibilité d’engager des collaborateurs.

Celle-ci se crée de manière très simplifiée avec un fonctionnement internet d’une facilité qui permet une très grande flexibilité dans l’activité, l’assemblée générale est inexistante ainsi que le rapport de gestion ou encore l’obligation de déposer ses comptes. Les frais de fonctionnement en sont par conséquent largement réduits. Mais ces avantages sont compensés par l’inconvénient d’une responsabilité totale du dirigeant d’une entreprise individuelle, celui-ci engageant ses biens personnels sur ses dettes, son conjoint pouvant aussi être concerné selon la nature du mariage.

Une exception demeure pour la résidence principale qui est exclue d’une éventuelle saisie dans la mesure où le dirigeant s’est rendu devant notaire pour exprimer sa volonté de protection de sa résidence. Un autre inconvénient majeur réside dans une fiscalité ou les bénéfices sont à considérer comme les revenus du dirigeant. Même dans le cas d’un réinvestissement des bénéfices dans l’activité, l’imposition demeure à des taux similaires à ceux de l’import sur le revenu.

La distinction entre l’entreprise personnelle et l’EURL s’effectue au niveau de la protection de son patrimoine personnel qui est assurée avec une EURL. Seuls les biens qui ont été affectés à l’entreprise individuelle, qui est ici une personne morale, peuvent être saisis dans le cadre d’un recouvrement de dettes. Le dirigeant n’est responsable qu’à la hauteur du capital engagé. L’EURL pose des règles de fonctionnement plus contraignantes avec notamment une obligation de publication des comptes ou encore la nécessité de publication d’un rapport de gestion. En ce qui concerne le régime social, que ce soit en EURL ou en entreprise individuelle, le dirigeant se voit obligatoirement bénéficiaire du régime social des dirigeants non-salariés.

La micro-entreprise, un régime fiscal à choisir pour les structures modestes

Le régime de la micro — entreprise peut être choisi par l’entrepreneur individuel. Les avantages ne sont pas négligeables pour les petites structures qui ne dépassent pas certains seuils de chiffres d’affaires selon l’activité. Il s’agit souvent d’un régime qui est adopté dans le cadre d’un début d’activité avec une simplification notable de l’imposition avec une exonération de TVA. La TVA n’apparait plus sur les factures délivrées au client et ne peut être collectée. La micro-entreprise est un régime idéal en démarrant un projet, mais avec de fortes limites en ce qui concerne une future expansion, il doit être vu comme temporaire, le passage en cas de pérennisation de son activité à un régime fiscal plus classique se révèle indispensable.

2. Auto-entreprise

Le cas du statut d’auto-entrepreneur

S’installer sous le statut d’auto-entrepreneur présente de réels avantages pour un début d’activité ou sans montrer d’ambitions excessives dans son développement. Selon des limites de chiffres d’affaires à ne pas dépasser (32 600 euros HT ou 81 500 euros HT selon l’activité), l’auto-entrepreneur bénéficie d’un taux de prélèvement de 13, 18,3 ou 23 % pour son activité. (Respectivement pour le commerce, le service et les services aux activités libérales) Les charges sont à payer par trimestre ou mensuellement au choix de l’auto-entrepreneur auprès du Régime Social des Indépendants. (RSI) La comptabilité se limite à la tenue d’un livre qui recense les recettes en précisant leur origine et leur nature.

L’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite de même que la cessation d’activité peut s’effectuer à tout moment, avec une absence notable de démarches fiscales et administratives. Mais attention à bien peser les avantages, car le statut d’auto-entrepreneur est loin de se montrer idéal pour tous les domaines d’activités, notamment ceux nécessitant des investissements conséquents. Sur le plan fiscal, le statut peut s’avérer défavorable pour un foyer fiscal, notamment en ne pouvant plus prétendre à certaines déductions d’impôts sur le revenu où lorsque le nombre de parts du foyer est important, la question de la fiscalité mérite un délai de réflexion approfondi. La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, avec la confusion de ses biens personnels et de son activité professionnelle pour ses dettes. À l’image de l’entreprise individuelle, la résidence principale peut être exclue d’une éventuelle saisie.

Le statut est à privilégier dans le cadre d’une activité qui n’est pas susceptible de dépasser les seuils de chiffres d’affaires, qui ne nécessite pas d’investissements conséquents ou dans le cadre d’un complément de revenu. Il est à noter qu’un salarié peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur dans la mesure où son contrat de travail ne prévoit pas de clauses spécifiques concernant une activité annexe individuelle avec la nécessité par exemple de ne pas entrer en concurrence directe avec son entreprise ou encore en démarchant activement les clients de la société pour son bénéfice.

Les statuts juridiques d’une EURL

La création d’une EURL implique la création de statuts juridiques contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’auto-entrepreneur. S’agissant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou les parts ne sont détenus par une seule personne, le dépôt de statut est obligatoire. Ils comportent dans tous les cas des informations d’identité sur le créateur (date de naissance, lieu de résidence, etc.), l’objet de l’entreprise, sa dénomination sociale, le lieu de son siège social, sa durée d’exercice, les apports divers et variés ou encore des précisions sur le capital social.

De nombreux modèles standardisés sont facilement accessibles sur internet. Néanmoins, il est recommandé d’exercer une vigilance particulière sur les statuts qui peuvent nécessiter une personnalisation selon son activité et sont d’une importance capitale pour exercer en toute légalité.