Selon l’Automobile Club des Avocats (ACDA), certains PV de stationnement comportent une faille juridique qui permet de les faire annuler devant un tribunal. Une procédure vient en effet d’aboutir en ce sens dans une commune du département des Yvelines.
Vous avez récemment écopé d’un PV de stationnement que vous n’avez pas encore payé ? Il est peut-être encore temps de le faire sauter. Une commune des Yvelines (Ile-de-France) vient en effet d’être sanctionnée par la justice pour n’avoir pas respecté une règle du Code général des Collectivités Territoriales selon laquelle les tarifs de stationnement doivent être fixés par le Conseil Municipal.
Des PV illégaux
Or, dans bien des communes,-et c’était le cas dans cette ville des Yvelines-, le maire jouit d’une délégation générale et absolue qui lui permet d’assumer seul cette compétence. Ce qui est contraire à la Loi lorsque ce pouvoir n’est pas limité dans le temps et dans l’espace.
Cette décision pourrait faire jurisprudence et faire tache d’huile dans toutes les communes françaises où cette disposition légale très particulière n’a pas été respectée. Le tribunal de proximité de Versailles a effectivement fait annuler plusieurs PV de stationnement au motifs qu’ils étaient « illégaux ».
Avant d’engager une procédure, il est tout de même conseillé aux automobilistes de vérifier de quelle manière sont déterminés les tarifs de stationnement dans la commune où ils ont reçu leur PV.
En 2008, l’ACDA avait déjà cherché des noises aux municipalités en soulignant qu’aucune réglementation n’oblige les automobilistes à poser leur ticket de stationnement derrière le pare-brise de leur voiture, manque qui rendrait ainsi caduques les amendes dressées pour « non-affichage du ticket horodateur ».
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