Alors que le budget 2013 vient d’être adopté, le marché de la transmission de patrimoine d’entreprise risque de connaître un ralentissement, notamment avec la réforme du statut des plus-values sur les cessions de sociétés. De nouvelles règles qui risquent d’avoir un impact sur les investissements.
Jusqu’à maintenant, les entreprises qui étaient transmises par donation permettaient de ne pas payer d’impôt sur les plus-values de cession. Or avec l’adoption par le gouvernement du budget 2013, cette chose ne sera désormais plus possible. Un système financier qui était dont très attractifnotamment en matière de gestion de patrimoine. Quand l’optimisation fiscale est dans le collimateur des pouvoirs publics pour faire des économies…
Un système plus encadré…
Parce que jugé abusif, le système de l’optimisation fiscale n’aura donc plus court l’année prochaine et concernera aussi bien les particuliers que les entrepreneurs. Désormais toute cession qui sera opérée moins de deux ans après la donation se verra taxée. Un principe comme nous explique le quotidien Le Figaro qui consiste « à ajouter au prix de vente les droits payés lors de la donation, ce qui augmentera la plus-value et l’impôt à payer. ».
Quand bien même cette mesure a été assouplit sur certaines notions sous la pression des « entrepreneurs pigeons », le risque de voir une baisse de transmission entrepreneurial reste significative.
… Au risque de voir les transmissions baisser
En effet, le risque reste bien réel. Car par les temps qui courent, le laps de temps entre une cession et une donation est relativement courte. Avec l’attente de deux ans, il est clair que certains investisseurs ne souhaiteront pas attendre tout ce temps. Alors certes, cette nouvelle fiscalité apportera des deniers dans l’escarcelle de l’État mais n’aura-t-il pas un effet secondaire négatif sur le développement économique et sur l’envie d’entreprendre? Bref, une arme à double tranchant.