Travail du dimanche: une réforme a minima ?

Le quota d’ouvertures dominicales passe de 5 à 12 par an mais cette possibilité reste soumise à la décision des maires. Une réforme pour rien ?

La législation actuelle qui encadre le travail dominical est très complexe. Elle le restera avec la Loi Macron.
Certains secteurs jouissent de dérogations permanentes, dans toutes les communes : c’est le cas, par exemple, des restaurants, des buralistes, des fleuristes et des commerces alimentaires, mais jusqu’à 13 heures. Actuellement, les enseignes de bricolages bénéficient aussi d’autorisations permanentes suite à un décret ministériel en date de 2014.

Des nouvelles zones internationales

Tous les autres, grandes surfaces comprises, doivent, s’ils veulent déroger à la règle du repos dominical, en référer au maire qui peut leur refuser cette ouverture exceptionnelle. Jusqu’à aujourd’hui, l’élu peut accorder jusqu’à 5 dérogations par an. Avec le nouveau projet, ce plafond passe à 12. Le gain peut paraître significatif, mais c’est un leurre juridique. Car, en réalité, les maires gardent la main sur le dispositif et les plus récalcitrants, qui refusaient déjà d’appliquer la règle des 5 dimanches par an, auront toute latitude pour torpiller, s’ils le souhaitent, les nouvelles dispositions de la Loi Macron et interdire le travail dominical toute l’année.

Autre changement : les fameux PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) sont remplacés par 41 zones commerciales avec des critères assouplis. Dans ces secteurs, les commerces peuvent fonctionner le dimanche sans autorisation préalable, comme dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) qui permettront, par exemple, aux grandes enseignes du boulevard Haussmann (Paris) ou aux commerces présents dans les gares, d’ouvrir. A plusieurs reprises, Anne Hidalgo, maire de la capitale, a dénoncé un « empiètement sur les prérogatives des élus locaux« .

Dans ces nouvelles zones, des ZTI, les compensations salariales devront être négociées collectivement via des accords de branche, sauf dans les supers et hypermarchés de plus de 400m2 où la rémunération sera, de droit, « majorée de plus de 30% ».