La SARL ou Société à responsabilité limitée est une forme juridique que l’on peut attribuer à une entreprise fondée par au moins deux associés. Ce statut est des plus répandus du fait qu’il convient à bon nombre de projets entrepreneuriaux et presque toutes les activités peuvent être exercées en SARL. Entrons dans les détails dans cette revue.
Les dépenses à envisager
Similaires à toutes les formalités administratives dans l’obtention d’une forme juridique d’une entreprise, celles de la SARL n’excluent pas la dépense de certains frais. Cependant, ils varient selon le mode auquel vous projeter d’opérer. Voici les trois façons :
- Procéder par vous-même : si vous vous engagez dans cette étape, c’est que vous vous chargerez vous-même de l’accomplissement des diverses formalités légales. De ce fait, vous épargnez de l’argent, mais une charge de travail plus importante en contrepartie. Des dépenses de création sont obligatoires. Ils concernent la publication dans le Journal des Annonces Locales (environ 175 euros), l’immatriculation (environ 37 euros) ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 21 euros). Comptez dans les 235 euros si vous envisagez cette option.
- En ligne : vous pourrez également recourir à la prestation de certains services juridiques sur le web. Ces structures présentent habituellement différents packs en fonction de vos besoins. Les coûts varient également selon vos demandes, mais vous devez prévoir un budget compris entre 400 et 600 euros
- Avec un professionnel : des experts comptables ou des avocats peuvent s’occuper intégralement des procédures. Les coûts moyens peuvent atteindre les 1700 à 2000 euros.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la SARL, il existe des charges à considérer :
- Les charges d’exploitations : c’est l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation des activités professionnelles de l’entreprise. Il peut s’agir de l’achat de matières premières, la rémunération du personnel, les assurances, le loyer, etc.
- Les charges sociales : c’est le montant que la société verse obligatoirement pour la couverture sociale de son personnel.
Comme régime fiscal, la SARL est assujettie aux IS ou impôts sur les bénéfices des sociétés par défaut. Cependant, en remplissant certaines conditions, on peut procéder à une modification vers un IR ou impôts sur le revenu.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Depuis 2003, les associés peuvent fixer librement le montant du capital social dans la rédaction d’un statut de SARL. Le capital minimum est 1 euro. On peut toutefois procéder à différents types d’apports comme en numéraire (argent, chèque…), en nature (biens matériels, maison, immeuble…) ou en industrie.
Quel chiffre d’affaires pour une SARL ?
Il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum ou maximum dans une SARL. Cependant, les seuils de chiffres d’affaires permettent de définir le taux d’imposition pour les sociétés sous IS. Les SARL possédant un CA inférieur à 10 millions d’euros sont soumises à 15 % d’IS sur leurs bénéfices. Ceux qui sont entre 10 millions et 250 millions de CA sont conditionnés à 26.5 %. Ceux avançant un CA supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à 27.5 % d’impôts sur leurs bénéfices. À partir de 8 millions d’euros de CA, il est dans l’obligation de la société de nommer un CAC (commissaire aux comptes).
Quels sont les points positifs et négatifs à connaitre sur la SARL ?
Comme toutes les formes juridiques des entreprises, la SARL présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Dans ses atouts, on retrouve :
- La séparation des patrimoines : les biens privés et professionnels sont bien distincts. En cas de problème de la société, le patrimoine des associés ne sera pas remis en cause
- Les responsabilités sont limitées : les associés ne sont engagés qu’à hauteur de leur apport
- Choix du capital : les différents types d’apports sont autorisés et le montant du capital social est convenu par les associés lors de la création de la société. Cela peut se faire en fonction de la taille, de l’activité ou des besoins de l’entreprise
- Pour le régime fiscal, la SARL est imposée à l’IS avec l’IR en option
- La SARL est adaptée aux entreprises familiales
- La SARL peut accueillir de nouveaux investisseurs dans la durée de vie de la société
La SARL présente également des limites telles que :
- Le gérant de la société doit être une personne physique
- Le coût de création peut être assez important
- La lourdeur de son fonctionnement et sa gestion. De plus, la fermeture de la société nécessite une démarche laborieuse et des coûts conséquents.
- Les dividendes sont obligatoirement soumis aux cotisations sociales.