Taxation des comités d’entreprise : l’exécutif recule

Un amendement élaboré par des députés et le gouvernement prévoyait de soumettre à cotisations les avantages en nature. La mesure ne verra finalement pas le jour.

Etait-ce la taxe de trop ? Fin octobre, un amendement introduit dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoyait la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les aides, avantages et cadeaux distribués par les comités d’entreprises aux salariés. Cette disposition, votée par l’Assemblée nationale, entendait dissiper un flou juridique qui se traduit par une tolérance administrative quasi- généralisée dans la collecte des cotisations théoriquement appliquées sur ce type de gratifications. Si les exonérations consenties par l’Etat encouragent, encore aujourd’hui, les instances représentatives à investir dans des activités sociales et culturelles en faveur de leurs personnels, très souvent sous la forme de réductions tarifaires, des bons d’achat, des tickets restaurants ou des chèques-vacances, il n’en est pas de même des TPE, peu enclines à transgresser une règle fiscale établie par crainte de s’exposer à un risque de contrôle diligenté par l’Urssaf.

Le projet porté par le député centriste Paul Christophe visait donc à fixer un cadre clair autour d’un seuil de 331 euros à partir duquel la fiscalisation se serait déclenchée, montant qui aurait été doublé à 662 euros pour les parents d’un enfant au moins. Initialement, le dispositif devait être appliqué sur « l’exercice d’activité sportive »et « l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances », mais le ministre du Budget a introduit un sous-amendement destiné à en étendre l’effet aux chèques-vacances délivrés dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Finalement, devant la bronca des syndicats et de certains professionnels du tourisme, qui redoutaient un impact négatif sur leur activité, le gouvernement, par la voix de son ministre Gérald Darmanin, a annoncé qu’il ne soutiendra plus la mesure au Parlement. Celle-ci devrait donc être retirée au cours de l’examen du PLFSS.
« Il faut arrêter la folie de la taxation », a justifié le responsable du Budget, tout en reconnaissant l’incohérence du système fiscal qui entoure les aides des comités d’entreprise : « Selon l’Urssaf de telle région, vous devez les comptabiliser, et selon l’Urssaf de telle autre région, vous ne devez pas les comptabiliser (…) Il faut mettre un terme »  à cette situation, a-t-il estimé mardi sur LCI.