Le gouvernement a supprimé le dispositif d’aides qui permettaient aux salariés désireux de créer ou de reprendre une entreprise de bénéficier d’exonération de cotisations sociales dans leur activité secondaire.
Malgré l’instauration du statut d’auto-entrepreneur, le gouvernement précédent avait maintenu le système d’aides dévolu aux salariés qui, parallèlement à leur activité principale, souhaitent consacrer du temps à la création d’une entreprise.
Exonérations de charges sociales
Pour faire clair, ce dispositif, en vigueur depuis 2004, leur permettait de prendre un congé (avec suspension de contrat) ou de bénéficier d’une période de temps partiel le temps de mener à bien leur projet.
Surtout, il accordait à ces créateurs d’entreprise, désireux d’arrondir leur fin de mois au moyen d’une activité d’appoint, une exonération de cotisations sociales pendant un an.
1 500 créateurs d’entreprise auraient bénéficié de cette aide, supplantée depuis 2009 par le statut d’auto-entrepreneur qui offre le même type de souplesses fiscales : pas de cotisation sans chiffre d’affaires et franchise de TVA.
Abrogation à partir du 1er janvier 2013
Le dispositif précédent, inscrit dans la Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, coûtait à l’Etat quelque 4 millions d’euros par an. La loi de Finances pour 2013 l’abroge dans son article 117.
Les exonérations portaient sur les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales.
La suppression est effective depuis le 1er janvier 2013, mais l’article L161-1-2 du Code de la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures à cette date.