Statut JEI : des exonérations totales pendant huit ans

Le gouvernement a décidé de renforcer les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Le dispositif avait été raboté en 2011 dans la cadre de la politique de rigueur alors décrétée par le premier ministre François Fillon.

En France, les filières innovantes sont soutenues à travers un dispositif fiscal avantageux : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Il s’adresse aux jeunes entreprises (moins de huit ans) de moins de 250 salariés personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et dont la part des dépenses de recherche représente au moins 15% des charges totales.

Exonérations à 100% pendant huit ans

Le statut JEI est octroyé pour une période huit ans, et se traduit soit par des exonérations de charges fiscales, dégressives au fil des années, soit par un crédit d’impôt sur les sociétés (IS).
Ce dispositif avait été partiellement raboté dans le cadre des mesures de rigueur engagées par le gouvernement de François Fillon en 2011, ce qui avait déclenché une levée de bouclier des associations d’entrepreneurs.

Face à la bronca, les exonérations de charges accordées par le statut JEI ont été portées à 100% lors des quatre premières années d’exercice.
Les dernières mesures du gouvernement Ayrault poussent encore plus loin les avantages fiscaux portant sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales : elles s’appliqueront, pour chaque entreprise, à 100% pendant les huit années de validité du statut JEI.
Cette réforme devra être votée dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2013.

Satisfaction des organisations patronales

Depuis 2004, près de 4 500 start up ont profité des avantages du statut JEI, lequel a permis de créer ou de préserver quelque 16 000 emplois.

AFDEL (éditeurs), SNJV (jeu vidéo) et Syntec Numérique, trois des associations patronales qui étaient monté au front pour le maintien du dispositif JEI, se sont félicités dans un communiqué du rétablissement de cette niche fiscale, précisant  que « la réforme du statut JEI décidée dans le cadre du « rabot » puis assouplie l’année dernière, avait porté un coup aux investissements en R&D et fragilisé ainsi les secteurs porteurs de croissance comme le logiciel, le jeu vidéo, ou les BioTech ».