Dans la cadre de la mission d’évaluation menée par le député Pierre Morel-à-L’Huissier sur le statut de l’auto-entrepreneur, la Fédération des auto-entrepreneurs invite le gouvernement à réfléchir sur un élargissement du régime aux fonctionnaires dont les conditions de cumul d’activité sont soumises à une autorisation limitée à deux ans.
La loi autorise bien évidemment les fonctionnaires à devenir auto-entrepreneur, mais les conditions qui leur permettent de cumuler deux activités sont limitées à deux ans (avec prolongation éventuelle d’un an).
Cette règle s’impose aux fonctionnaires qui exercent à temps plein.
En revanche, les agents qui effectuent un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps » dit la loi.
A plusieurs reprises, le Secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli a plaidé en faveur d’une modification réglementaire visant à généraliser aux fonctionnaires l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, mais à ce jour le décret tant attendu est resté lettre morte.
2. Activités accessoires
« Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers » déclarait-il en 2009, dans le journal Les Echos.
Preuve que le régime de l’auto-entreprise séduit également les fonctionnaires, 2 500 agents souhaitant cumuler leur emploi avec une activité privée ont déposé une demande auprès de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2009.
Reçue le 20 juillet à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission conduite par le député Pierre Morel-à-L’Huissier sur le statut de l’auto-entrepreneur, la FEDAE a évoqué la question : « Les fonctionnaires et les militaires sont deux catégories de français particulièrement défavorisés par rapport à cette réforme, pour des raisons peu valables : ils n’ont en effet pas accès au régime comme les autres situations, ce qui n’est pas toujours justifié » écrit la Fédération des auto-entrepreneurs.
Un éclaircissement sur ce point a donc « été demandé« .