Statut d’auto-entrepreneur : la FEDEAE rassurée par le ministère

Reçu hier par la ministre de l’Artisanat et du Commerce Sylvia Pinel, le syndicat professionnel des auto-entrepreneurs, la Fedea, présidée par Cyrille Darrigade, n’a pas obtenu de précision sur le calendrier qui va conduire à l’aménagement du régime dans les prochains mois puisque l’audit d’évaluation lancé par le gouvernement, est toujours en cours. Néanmoins, les caractéristiques micro-sociales et micro-fiscales du statut de l’auto-entrepreneur ne devraient pas disparaître.

Le 5 juin dernier, Sylvia Pinel, nouvelle ministre de l’Artisanat et du Commerce, a suscité l’inquiétude des auto-entrepreneurs en annonçant des correctifs visant à réduire la « concurrence déloyale » que le statut fait subir aux artisans évoluant sous un régime d’entreprise traditionnel.

TVA et charges sociales

La FEDEAE (Fédération des Auto-entrepreneurs) s’était notamment inquiété d’une modification, voire d’une disparition, des facilités fiscales attachées au statut de l’auto-entrepreneur, comme la franchise de TVA ou le calcul des charges par rapport au montant du chiffre d’affaires.

On se souvient également que pendant la campagne électorale de la présidentielle, François Hollande avait, comme François Bayrou, évoqué la possibilité de limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous le régime AE afin de favoriser, à terme, la création de TPE.

Sur ce point, la FEDEAE semble avoir été rassurée par la ministre Sylvia Pinel :  « cette piste devrait être écartée » rassure le syndicat professionnel, apparemment tout aussi confiant sur l’avenir des souplesses micro-sociales et fiscales qui caractérisent le statut depuis le départ : exemption de TVA, dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés…

Vers quelle réforme se dirige-t-on alors ?
Difficile d’anticiper puisqu’aucun calendrier n’a pour l’instant été fixé par le gouvernement, l’audit d’évaluation du dispositif étant toujours en cours.

Evaluation toujours en cours

Cette étude vise à établir « une photographie précise des différentes situations » rapporte la FEDEAE : le gouvernement va notamment passer au crible  les profils, les types d’activités et le montant des chiffres d’affaires réalisés par les auto-entrepreneurs. Jusqu’ici, seules des enquêtes partielles, notamment sur la fiscalité existaient.

Le syndicat a profité de son entrevue avec Sylvia Pinel pour marteler ses doléances : « le maintien de la franchise en base de TVA et de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, le fonctionnement du régime micro-social et micro-fiscal simplifié, la non-limitation dans le temps ».

Le 13 juin dernier, Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, avait affirmé sur BFM Business : « Nous allons réévaluer et revoir le régime de l’auto-entrepreneur mais nous ne remettrons pas en cause la totalité de ce dispositif ».

Pour l’instant, il est surtout difficile d’y voir clair.