Statut d’auto-entrepreneur : à la chasse aux abus

Dans un rapport remis au Secrétaire d’Etat chargé des PME Frédéric Lefebvre, trois députés préconisent un renforcement des contrôles pour limiter les recours parfois abusifs au régime de l’auto-entreprise. C’est la rançon du succès.

Le statut de l’auto-entrepreneur a conquis plus de 600 000 porteurs de projets depuis son instauration en janvier 2009.
Mais son application et certains de ses principes ont parfois fait grincer quelques dents : celles des artisans notamment qui crient à la concurrence déloyale d’un statut exonéré de charges sociales.
D’autres dénoncent les différents abus liés au régime : la dissimulation d’une partie de chiffre d’affaires pour conserver les bénéfices du régime, le salariat déguisé etc…
C’est justement sur cet aspect que le rapport mené par les trois députés UMP Pierre Morel-à-L’Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre  a mis le doigt en proposant de donner plus de « moyens à la DGCCRF (répression des fraudes) et aux Urssaf de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre les différents abus ».

2. Abus

L’un d’eux porte sur le recours au régime par certains employeurs cherchant ainsi à collaborer autrement et à moindre coût avec un de leur ancien salarié : « 1,5 % des auto-entrepreneurs affirme avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur » disent les trois auteurs du rapport, mais « ce pourcentage (…) est sans doute minoré ».
C’est pourquoi ils souhaitent prévenir les risques d’une activité de sous-traitance et alerter l’auto-entrepreneur des conséquences induites, comme « l’absence d’assurance chômage ».
Ils suggèrent la « radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 18 mois ».