SAS et contrat de travail : un président peut-il être salarié ?

La multiplication des SAS en France soulève de nombreuses questions juridiques complexes. En 2023, plus de 43 % des créations d’entreprises se sont faites sous forme de SAS selon l’INSEE. Une tendance croissante qui amène de plus en plus de dirigeants à s’interroger sur leur statut et leurs droits. La question du cumul des fonctions de président et de salarié cristallise particulièrement les débats. Nous les abordons ici pour vous exposer les divers enjeux.

Les conditions strictes du cumul entre présidence et contrat de travail

Le cumul d’un mandat social de président avec un contrat de travail est possible, mais il doit respecter des conditions précises définies par la jurisprudence. La première exigence fondamentale est l’existence d’un emploi effectif, distinct des fonctions de président. Le salarié-président est tenu d’exercer des tâches techniques spécifiques, notamment la direction commerciale ou la direction technique, qui ne relèvent pas de son mandat social.

La seconde condition fondamentale est la présence d’un lien de subordination. Cette notion peut sembler paradoxale puisque le président dirige la société. Cependant, les tribunaux admettent ce lien lorsque le “président-salarié” rend compte de son activité salariée à un organe supérieur, en l’occurrence le conseil d’administration ou l’assemblée des actionnaires. Notez par ailleurs que la SAS a de nombreux avantages.

Il est aussi nécessaire que le contrat de travail soit conclu avant la nomination aux fonctions de président. À défaut, le président doit avoir reçu l’autorisation préalable des organes sociaux compétents. Les tribunaux sont particulièrement vigilants sur le respect de ces conditions pour éviter les abus.

Les avantages et les risques du cumul à bien évaluer

Le cumul présente des avantages significatifs en termes de protection sociale. En effet, le statut de salarié fournit une couverture plus avantageuse que celle du dirigeant mandataire social, notamment en matière d’assurance chômage et de retraite. Selon la DIRECCTE, environ 35 % des présidents de SAS optent pour ce double statut en vue d’optimiser leur protection sociale.

En revanche, les risques juridiques ne doivent pas être sous-estimés. En cas de non-respect des conditions du cumul, le contrat de travail peut être requalifié en mandat social. Cette requalification entraîne la perte rétroactive des avantages du statut de salarié et a de quoi générer des redressements URSSAF conséquents. 

Dans le même temps, il arrive que le cumul crée des situations complexes en cas de révocation. La jurisprudence a établi que la révocation des fonctions de président n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Les deux statuts doivent être gérés de manière distincte, avec des procédures spécifiques pour chaque type de rupture.