Reprise d’entreprise : le nouveau mode d’emploi

La Loi Florange votée par l’Assemblée instaure de nouvelles règles concernant la revente des entreprises rentables. Explications.

Cette loi devait répondre aux problématiques posées par la fermeture du site métallurgique de Florange (Moselle). Mais, à l’arrivée, le texte, arrivé trop tard, n’a pas pu sauver les hauts fourneaux mosellans et divise, au bout du compte, syndicats et patronat.

Les premier dénoncent notamment le fait que les PME n’entrent pas dans la nouvelle réglementation votée par les députés : seules les dirigeants d’entreprises de plus de 1 000 salariés auront désormais l’obligation, sous certaines conditions, de chercher un repreneur  dans le cas où il souhaite fermer l’un de leurs établissements.
Le respect de cette règle sera contrôlé par les tribunaux de commerce qui pourront engager une procédure au besoin. Surtout, le chef d’entreprise qui contreviendra à la Loi s’exposera à une pénalité d’un montant égal à 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Cette disposition est très critiquée par le patronat dont il estime qu’elle envoie un mauvais signal aux investisseurs et engendrera  une nouvelle perte de compétitivité des grandes entreprises françaises.
Des amendements ont été adoptée par la Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée. Ils prévoient  notamment la possibilité d’invalider une offre publique d’achat (OPA) si elle ne « débouche pas sur une détention de plus de 50% du capital ». Un autre permet aux salariés de rechercher eux-mêmes un repreneur, dans le cas où la maison-mère fait défaut.