Réforme du statut EIRL

Dans le cadre de son « pacte pour l’artisanat », le gouvernement annonce une simplification du statut d’entreprise individuelle EIRL avant la fin 2013. Le principe général de cette forme juridique, lancée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, devrait être maintenu.

Un « pacte pour l’artisanat ». Tel est le nom du projet que le gouvernement va présenter pour simplifier le quotidien des petits entrepreneurs, très exposés à la crise, et les soutenir dans leur développement.

Au cœur du pacte, il y a la question de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Lancé en 2011, ce statut offre la possibilité aux porteurs de projets de dissocier leur patrimoine personnel de leur capital professionnel lors de la création de leur entreprise.

Minimiser les risques de la création d’entreprise

Clairement, cette caractéristique visait, dès l’origine, à préserver la situation personnelle du chef d’entreprise en cas de faillite et ainsi à encourager l’entrepreuneuriat en minimisant ses risques.
Mal comprise, mal vendue, et mal soutenue par l’administration, qui y voyait une atteinte au principe de « l’unicité du patrimoine », hérité de Napoléon, le statut EIRL a finalement fait très peu d’adeptes, puisque seuls 13 000 entrepreneurs ont opté pour lui depuis deux ans.

L’actuel gouvernement a tenté de cerner les raisons de ce flop : selon la ministre en charge de l’Artisanat Sylvia Pinel, il est imputable attribue à la trop grande complexité des démarches permettant d’y accéder. Celles-ci seront donc assouplies, par la Loi, lors du second semestre 2013. Les artisans, les commerçants et les professions libérales sont concernés par cette réforme.

Extension du label AOC

D’autres mesures sont inscrites dans le pacte pour l’artisanat. Parmi les plus marquantes, l’extension aux biens manufacturés du label AOC (Appellation d’origine contrôlée), aujourd’hui réservé aux seuls produits alimentaires.

Les fabrications en porcelaine de Limoges pourront, par exemple, se voir certifiées un label attestant de leur provenance géographique, afin de les protéger d’une concurrence déloyale, semblable à celle dont les concepteurs des autenthiques couteaux Laguiole estiment actuellement  être les victimes.
Enfin, une aide spécifique sera accordées aux artisans via la nouvelle banque publique d’investissement (BPI).