Réforme des 35 heures

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rendu public l’avant-projet de loi sur la démocratie sociale mercredi 28 mai, après l’avoir dévoilé la veille aux partenaires sociaux. Ce texte donnerait aux entreprises la possibilité de fixer leur contingent annuel d’heures supplémentaires mais n’entend pas toucher à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Zoom sur les changements que cette loi entraînerait lors de sa mise en application.

Davantage d’heures supplémentaires

En 2002, les entreprises pouvaient demander aux salariés d’effectuer jusqu’à 180 heures supplémentaires par an. Depuis 2003, ce seuil est passé à 220 heures par an, ce qui fait une moyenne de plus de 40 heures travaillées par semaine. Cependant, de nombreuses branches ont, dans les faits, des dispositions inférieures à 130 heures. Seule l’hôtellerie-restauration dispose d’un contingent de 360 heures. Avec cette nouvelle législation, le volume de ces heures pourra-t-être modifié dans chaque entreprise sans nécessiter l’aval des inspecteurs du travail, si l’accord est signé par des syndicats représentant au moins 30% des salariés. Néanmoins, les projets de l’employeur pourront être refusés si une ou plusieurs organisations représentant au minimum 50% des voix le décident et le plafond des heures supplémentaires ne pourra excéder les 405 heures. Le contingent des heures supplémentaires sera donc fixé entreprise par entreprise.

Le repos compensateur aménagé

Aujourd’hui, ces heures supplémentaires donnent droit à des majorations de salaire et à un repos compensateur obligatoire. Si ces repos compensateurs sont actuellement fixés par la loi,demain ils seront déterminés par des accords que les entreprises ont jusqu’à fin 2009 pour négocier. Jusqu’au 1er janvier 2010, le repos compensateur est fixé à 50 % du temps travaillé dans les entreprises de moins de 20 salariés et 100 % dans celles de plus de 20.

Les « forfaits heure annuel » élargis

Le régime du « forfait heures annuel » pourrait être modifié si, dans l’entreprise, les partenaires sociaux parviennent à un accord. Les conventions de forfait annuel en heures sont pour le moment spécifiques aux seuls cadres intermédiaires et itinérants non cadres. Le projet de loi indique qu’elles pourraient être étendues à toutes « les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ».

Les « forfaits annuels en jour » augmentés

Quant aux forfais annuels en jours, ils seraient toujours réservés aux cadres et salariés dont la durée de travail ne peut être prévue et qui organisent leur emploi du temps de manière autonome.Ils nécessitent aujourd’hui un accord d’entreprise fixant un nombre annuel de jours travaillés ne pouvant dépasser 218. Cependant, si un accordn’est pas conclu, la loi permettrait à l’employeur de fixer un nombre de jours travaillés dans l’année supérieur à 218. Ce changement ne pourra néanmoins pas s’effectuer sans avoir au préalable consulté des représentants du personnel. Le salarié pourra aussi travailler au-dessus de ce contingent de jours ou renoncer à une partie de ses jours de repos en échange d’une majoration de salaire négociée avec son employeur et qui sera au moins égale à 10%. On retrouve cette possibilité inscrite dans la loi sur le pouvoir d’achat de février dernier.