Qui contacter pour la création d’entreprise ?

A partir de 2021, un guichet unique électronique remplacera les traditionnels réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui centralisaient jusqu’alors l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d’entreprise (hors assurance, domiciliation et ouverture d’un compte bancaire).

Institués en 1981, les centres de formalités des entreprises (CFE) visaient, comme leur nom l’indique, à faciliter le « parcours » administratif des candidats à la création, en regroupant dans un même lieu, l’ensemble des opérations préalables au lancement d’une activité professionnelle indépendante.

Passer par le CFE pour l’immatriculation de l’entreprise

Ces structures, initialement installées par des acteurs économiques, institutionnels et juridiques implantées sur les territoires (Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambre des Métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, Urssaf, caisses locales de Sécurité Sociale) fait office de guichet unique et, à ce titre, assure la jonction entre les créateurs d’entreprise et ces différents organismes qui accompagnent le dirigeant d’entreprise dans son quotidien (fiscal, social, administratif, technique, etc…).

Les démarches à effectuer auprès des CFE permettent notamment de formaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales). D’obtenir aussi les identifiants obligatoires, fournis par l’Insee (numéro de Siren et Siret, Code APE) ou encore le numéro de TVA intracommunautaire délivré par le service des impôts des Entreprises.

Aujourd’hui, les créateurs qui souhaitent accomplir ces formalités doivent s’adresser physiquement au CFE dont ils dépendent, en fonction de leur territoire d’implantation et de leur activité (possibilité leur est également offerte de passer par un outil numérique, généralement le portail guichet-entreprises.fr qui propose le même service en mode dématérialisé).

A quel CFE s’adresser ?

Il y a aujourd’hui 7 réseaux de CFE :
Pour les entrepreneurs individuels à la tête d’une EURL, ou les dirigeants de société, quelle qu’en soit la forme juridique (SARL, SA, SAS), le centre à contacter se trouve à la Chambre de Commerce et d’Industrie de leur département.
Les artisans qui exercent en entreprise individuelle ou en société doivent s’adresser au siège de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Le CFE des exploitants agricoles se trouve à la Chambre d’Agriculture.
Les interlocuteurs des professions libérales sont centralisés au sein de l’Urssaf.
Enfin, les greffes de tribunaux de commerce regroupes les services dédiés aux agents commerciaux, aux sociétés civiles, aux sociétés d’exercice libéral, aux sociétés en participation, aux loueurs en meublé ou encore aux groupements d’intérêt économique.

Ces CFE sont appelés en disparaître à partir de 2023, selon un calendrier établi par la Loi Pacte (pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : ils seront remplacé par l’outil numérique, guichet-entreprise.fr. Toutes les formalités seront donc à réaliser en ligne.
Depuis juillet 2021, ce guichet unique dématérialisé est ouvert à tous les mandataires. Le système sera généralisé à toutes les entreprises dès janvier 2022 (l’ancien réseau de CFE disparaîtra complètement en 2023).