Quels sont les statuts possibles pour un indépendant ?

Pour la création de son entreprise, on passe obligatoirement par le choix d’une structure juridique. Elle revêt plusieurs formes et se sélectionne en fonction de la nature de vos activités. Et si vous avez décidé de vous lancer seul dans cette aventure qu’est l’entrepreneuriat, diverses options s’offrent à vous. Les voici.

L’entreprise individuelle (EI)

Si vous envisagez de bâtir une entreprise dont vous seul, vous allez tenir les rênes, alors le statut juridique EI vous conviendra. Il repose sur une seule personne. La création de cette forme juridique ne requiert pas de capital minimal. Elle ne compte pas d’organe de direction vu que vous serez en solo pour diriger votre boîte. Pour ce qui est de votre responsabilité, elle sera illimitée. De plus, votre patrimoine sera englobé dans celui de l’entreprise.

Le principal avantage que vous tirez de l’EI sera sa simplicité de création et de fonctionnement. Il s’agit d’une alternative judicieuse surtout pour les aspirants entrepreneurs. Quant à son régime fiscal, la rémunération sera en fonction des bénéfices et aux profits que vous aurez réalisés. Vous serez également soumis aux impôts sur le revenu.

D’un autre côté, les entreprises individuelles soumises à ce statut engagent le patrimoine personnel. De ce fait, celui-ci est donc exposé en cas de dettes ou de faillite. Le chef de l’entreprise sera donc responsable des éventuelles créances professionnelles qui toucheront ensuite ses biens personnels.

L’EIRL

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une version de l’EI mais dans un cadre plus sécurisé. Les démarches d’obtention de ce statut sont relativement simples. De plus, les obligations comptables se voient plus allégées comme une structure de l’administration plus succincte. Similaire à l’EI classique, l’EIRL ne requiert pas l’engagement d’un capital minimal. Toutefois, le fondateur n’est pas obligé d’inscrire l’intégralité de son patrimoine dans l’EIRL mais simplement la part dont il estime nécessaire dans la pratique de son activité. Les biens personnels sont donc protégés en cas de saisies par des créanciers ou de faillite. La constitution d’une EIRL n’est pas couteuse. Il faudra néanmoins compléter une déclaration d’affectation du patrimoine pour séparer les biens personnels et professionnels. L’EIRL ne permet pas non plus l’ajout d’associés au sein de l’entreprise.

Pour ce qui est de son régime social, vous avez le choix entre deux options :

• Classique : les cotisations sociales se basent sur le régime fiscal que vous aurez adopté avec une déclaration et un paiement annuel. Pour l’IR (impôts sur les revenus), ce sera en fonction de vos bénéfices. Pour l’IS (impôts sur les sociétés), vous cotisez la base de vos rémunérations. En cas d’absence de revenu, vous payez les cotisations minimales.
• Micro-social simplifié : si vous avez un chiffre d’affaires inférieur au seuil légal, le montant de la charge sera calculé selon votre CA à payer tous les mois ou les trois mois.

L’EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée fonctionne à l’image d’une SARL, mais ne compte qu’un seul et unique associé. Sa création ne requiert pas l’introduction d’un capital minimal. Il est fixé librement par l’entrepreneur qui sera le gérant de la société sur le papier. Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé dans le CA sauf le montant qu’il aura investi. Au niveau de l’organe de direction, le fondateur peut diriger la société ou nommer une tierce personne pour la pratique des activités en gardant son statut de décisionnaire unilatéral.

L’EURL projette une image plus professionnelle à une société par rapport à l’EI ou l’EIRL. De plus il permet l’ajout de plusieurs associés. Dans ce cas, il faudra compter toutefois à un changement de statut en SARL ou en SAS. Les limites de l’EURL sont souvent liées aux formalités de création. Elles sont plus complexes et onéreuses et nécessitent souvent le recours à des avocats ou des experts comptables dans leur rédaction.

Si une personne physique compose l’associé unique de l’EURL, alors ce dernier sera imposé à l’IR. Son régime social sera du ressort de la sécurité sociale des indépendants. S’il s’agit d’une personne morale, il est directement placé sous les IS. Ainsi, il bénéficie du régime assimilés-salariés comme couverture sociale.

La SASU

La SASU ou Société par actions simplifiée Unipersonnelle est la version individuelle du SAS. Il ne compte qu’un seul actionnaire qui peut être une personne physique ou morale. Le capital ne requiert pas non plus de plancher ni de plafond, seulement les apports nécessaires à la pratique de l’activité. Les biens personnels du créateur sont donc bien distincts des biens professionnels. Cette forme juridique reprend les mêmes avantages que l’EURL et peut également évoluer en SAS en cas d’ajout de nouveaux associés. Les formalités administratives sont également complexes et couteuses.

Quant à son organe de direction, une société SASU est gérée par un président qui bénéficie d’un statut d’assimilé-salarié. Il peut nommer un directeur général, mais l’associé unique sera le seul décisionnaire des actions entreprises par la société. Le régime fiscal est directement soumis à l’IS mais peut être changé en IR après le remplissage de certaines conditions. En SASU, les cotisations sociales sont nettement plus élevées qu’en EURL et sont évalués en fonction de la rémunération brute du gérant.