Quel statut juridique choisir selon son activité ?

Vous souhaitez lancer vous-même votre propre business et fonder votre entreprise ? Sachez que pour exercer votre activité sur le territoire français, vous devrez vous enregistrer auprès des autorités compétentes.

Grâce à cela, votre société obtiendra une immatriculation. Pour connaître les démarches quant à cette opération, approchez le guichet unique pour la création d’entreprises ou encore les centres de formalités des entreprises (CFE).

Nous vous guiderons par rapport au choix du statut juridique de votre future entreprise.

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Avant de vous demander quel statut juridique il vous faut, sachez d’abord de quoi il en retourne. Ainsi, cette formalité correspond à la carte d’identité de votre entreprise. Sans lui, vous n’auriez pas le droit d’exercer votre activité.

Il existe à ce titre plusieurs types de statuts juridiques selon les caractéristiques de chaque société. Il s’avère en outre important d’en tenir compte dans la mesure où ce document écrit régit non seulement les règles de fonctionnement de votre entreprise, mais aussi le montant de vos impôts annuels et mensuels. Cette dernière valeur est calculée en pourcentage suivant votre chiffre d’affaires annuel.

Les formules diffèrent dépendamment de la somme de vos gains. Il faut donc faire très attention.

Quel statut en fonction du chiffre d’affaires ?

Voici les statuts juridiques à choisir en fonction de votre chiffre d’affaires :

• L’entreprise individuelle ou EI : le seuil de chiffre d’affaires se situe entre 72 600 € et 176 000 €. C’est le statut idéal pour les micro-entreprises.
• L’EIRL ou Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée : ici, le seuil est fixé à 247 000 €. Dans le cas où votre chiffre d’affaires n’atteint pas les 34 000 €, vous pourriez ne pas avoir à payer de TVA.
• L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : Pour être exonéré de TVA, vous devez faire un CA de moins de 85 000 €. Le seuil de CA quant à lui se situe à 7.630.000 €.
• La SARL ou Société à responsabilité limitée : Si vous faites un chiffre d’affaires entre 7.630.000 € et plus de 50.000.000 d’euros, c’est le statut qui vous correspond le mieux.

Quel statut pour une entreprise à deux ?

Il n’est pas rare que la création d’entreprises se fasse à deux. Ici, les deux associés ont la même autorité sur la société en question.

Si telle est la situation que vous recherchez, le statut SARL ou Société à responsabilité limitée vous conviendra le mieux. La part de société de chaque associé ne peut être revendue sans l’accord des autres. Ce qui garantit la bonne continuité des activités.

La SAS peut aussi correspondre dans ce cas de figure. Il s’agit de la Société par Actions simplifiées. Chaque actionnaire possède des responsabilités proportionnelles à la somme de leurs apports.

Quel est le meilleur statut pour un artisan ?

Pour exercer en tant qu’artisan, il faut également détenir un statut juridique. Votre choix dépendra ici de si vous travaillez seul ou si vous avez un associé.

Dans le premier cas, une forme juridique d’entreprise individuelle vous correspondra le mieux. Vous pouvez en outre choisir entre une entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) ou une simple Entreprise Individuelle (EI).

Si vous envisagez d’avoir un associé, une SARL et une EURL seraient plus appropriées. Comme pour les deux premiers, ce type de statut juridique ne nécessite aucun capital minimum de départ.

Quel statut choisir pour un e-commerce ?

Vendre des produits sur un site e-commerce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Ce type d’activité est aussi régi par des règles et des lois. Et sans un statut juridique, vous ne pourrez pas exercer votre business.

Si vous montez votre société en solo, l’entreprise individuelle (EI) et la société unipersonnelle (SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle et EURL) seront vos alternatives.

Pour le premier, les formalités de création sont faciles et surtout gratuites. Les données comptables à fournir sont également légères. Vous n’aurez en outre pas à faire de dépôts de comptes ou de rapport annuel.

Pour les seconds, vous n’aurez pas à mettre en péril vos biens personnels et vous pourrez à tout moment inclure d’autres associés selon le développement de votre activité.

Si vous êtes plusieurs à vouloir créer le site e-commerce, deux options s’offrent à vous à savoir : la SAS et la SARL.

La SAS a pour avantage de facilité la demande de prêt auprès de la banque. La SARL quant à elle vous donne la possibilité d’intégrer un membre de votre famille en tant qu’associé sans prendre de risques par rapport aux différentes modalités de fonctionnement de la société.