Quel est le statut juridique d’un auto-entrepreneur ?

Légalement, les micro-entreprises relèvent de la même catégorie que les entreprises individuelles classiques. Dans les faits, ils en sont distincts puisqu’elles évoluent au sein d’un régime dit « simplifié ».

Si l’on s’en tient aux strictes définitions officielles, l’auto-entreprise, devenue « micro-entreprise » en 2016 par suite d’une fusion entre les deux termes, n’est pas un « statut juridique » en tant que tel. Dans les textes, cette structure simplifiée est englobée dans une catégorie générale, celle des entreprises individuelles gérées, comme leur nom l’indique, par une seule personne.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) en est l’une des formes les plus représentatives. A côté de ces EI, d’autres statuts juridiques existent, comme les exploitations agricoles à responsabilité limitée, ou encore l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Tous les autres sont des sociétés constituées par plusieurs gérants qui abondent un capital social au sein d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SA (société anonyme).

Un chiffre d’affaires plafonné

On l’a dit l’auto-entrepreneur se classe parmi les EI, au sens large. La différence, c’est qu’à l’intérieur de ce groupe, sa micro-entreprise fonctionne sous un régime particulier qui propose un système simplifié pour le calcul et le paiement de l’impôt et des cotisations sociales. Tout entrepreneur individuel a donc la possibilité d’y adhérer, à condition que son niveau de chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant (176 200 euros s’il exerce une activité de vente de marchandises, 72 600 euros s’il fournit une prestation de services commerciale).

Si ces plafonds sont respectés, le gérant bénéficie automatiquement de plusieurs avantages : outre un cadre allégé pour la régularisation des échéances fiscale et sociales, les formalités administratives de la création d’entreprise sont allégées et gratuites (une simple déclaration d’activité suffit), et les obligations comptables réduites à l’extrême (seul un livre des encaissement est à tenir).

Un régime micro-fiscal et micro-social

Dans le cadre d’une micro-entreprise, le calcul et le paiement de l’impôt et des cotisations dépendent seulement seulement du chiffre d’affaire : si aucun résultat n’est enregistré, une exonération totale et automatique est accordée.

Dans le cas contraire, des taux s’appliquent sur le niveau de CA. Ils s’établissent à

12,8% sur les micro-entreprises qui pratiquent de l’achat/revente de marchandises, ou proposent des objets ou des denrées à consommer sur place (sont incluses dans cette catégories les prestations d’hébergement).

22% pour la fourniture de services relevant des régimes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices non commerciaux).

22% également pour les professions libérales