Quel capital social pour une société ?

La loi est peu contraignante sur le montant des apports que chaque associé doit obligatoirement injecter dans l’entreprise.

A quoi sert un capital social ?

A la différence des auto-entreprises et des EIRL (entreprise individuelle à Responsabilité Limitée), les entreprises montées en société – quelle que soit leur forme précise – sont tenus de constituer un capital social. Ce fond représente, non pas la valeur stricto sensu, mais l’assise financière de la structure, autant qu’il détermine sa gouvernance.
Il est en effet très souvent composé d’argent, des sommes investies par chacun des associés qui prennent part au projet. Toutefois des apports en nature matériels (immeuble, équipements) ou immatériels (fonds de commerce, brevet) sont aussi comptabilisables dans la capital d’une société. Juridiquement, son montant est divisé en « titres » (actions ou parts sociales) attribués à chacun des associés à hauteur de son engagement financier.

S’il est obligatoire pour toute société de constituer une telle ressource, la loi est très souple sur le niveau des mises de fonds à verser dans son panier. Autrement dit, rien n’empêche les gérants de ces entreprises de former un capital social avec…rien ou presque.

Quel capital social à la création d’entreprise ?

C’est le cas pour les SARL (Société à responsabilité), les sociétés en nom collectif (SNC) et les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): les textes officiels n’imposent pas de minimum obligatoire à aucune de ces deux structures, si ce n’est l’injection très symbolique d’un euro symbolique pour ouvrir le compte bancaire. Même absence de seuil pour les SAS (sociétés par actions simplifiées) et les SASU (Sociétés par actions simplifiées).
Finalement, seules les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) se doivent de remplir un critère : une somme d’au moins 37 000 euros est à capitaliser, avec le choix cependant de verser intégralement ou non les participations dès la création.
Ces « libérations d’apports » (soit le moment où l’argent arrive sur le compte de la société) sont, elles aussi, soumises à des règles assez peu contraignantes : seuls 20% des montants souscrits sont demandés lors de la constitution d’une SARL, 50% s’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU (dans tous les cas, le solde doit être versé dans les cinq ans).

Constituer un capital social pas ou très peu pourvu (avec un ou quelques dizaines euros) est une opération qui présente davantage de risques que d’intérêts : pour les banques, auxquelles les entrepreneurs recourent très souvent pour financer leurs investissements, le niveau de ressources de la société constitue une garantie qui conditionne l’octroi d’un prêt professionnel. Enfin, en cas de de faillite, la responsabilité des associés peut être engagée s’il s’avère que la défaillance de l’entreprise est liée au trop faible montant de leurs apports respectifs.