Quel capital social pour une SAS ?

Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie, les règles qui encadrent la création de sociétés par actions simplifiée (SAS) ont été très largement assouplies.

37 000 euros : c’était, il y a encore un peu plus de dix ans, la somme minimale qu’il fallait réunir au capital social d’une société par actions simplifiée (SAS). En complément d’autres simplifications juridiques, cette contrainte financière a disparu à la faveur d’une Loi dite de Modernisation de l’Economie promulguée en 2009.

Depuis cette date, les associés qui s’engagent dans la création d’une entreprise relevant de cette catégorie n’ont plus de seuil à respecter pour constituer son capital social : un euro symbolique est seulement exigé (un montant dérisoire nécessaire à l’ouverture du compte bancaire).

Quel délai pour la libération des apports ?

C’est le cas également pour d’autres formes sociétaires (SARL), et aussi les entreprises individuelles montées en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Pas de contrainte également pour les sociétés en nom collectif (SNC) et les SASU (Sociétés par actions simplifiées Unipersonnelle).

En clair, les gérants de ces sociétés sont libres de fixer le montant de leur choix lors de la création. Une seule obligation est imposée aux dirigeants d’une SAS, celle de verser, dès le départ, la moitié (50%) des sommes souscrites au capital (le solde doit arriver sur le compte de l’entreprise dans un délai de cinq ans).

Quels furent, à l’époque, les objectifs de ces assouplissements ?

Le législateur invoquait de nécessaires allégements réglementaires indispensables à la mise en place d’un cadre favorable à l’entrepreneuriat. Pour autant, rares sont les dirigeants de sociétés à lancer leur structure avec un capital social nul. Et, pour cause, le niveau de cette mise de fonds n’est pas sans intérêt pour qui souhaite fournir de sérieuses garanties aux banques en vue d’obtenir un prêt professionnel destiné à financer un investissement.

Des apports en industrie sont possibles

Très souvent constitué d’argent, ou de biens matériels (immeubles, équipement), le montant du capital social détermine la gouvernance de la société et répartit les rôles au sein de l’équipe d’associés. Les sommes injectées sont un placement dont les dividendes rétribuent chacune des parties prenantes à hauteur de leur engagement financier avec, à la clé, un partage des bénéfices ou des pertes (ils reçoivent des « parts sociales » ou des « actions »).

Depuis 2009, la loi autorisé les SAS à intégrer des apports en industrie, notion qui désigne la mise à disposition par un ou plusieurs des associés de « biens » non physiques valorisés par des connaissances professionnelles, un travail, des services.