De la prise de commande à la livraison gare à la réalisation des documents

Durant le processus de vente, plusieurs documents transiteront entre le vendeur et l’acheteur. Il est important pour le vendeur de s’assurer des mentions légales afin de ne pas encourir de sanctions pénales. 3 documents distincts doivent être rédigés dans les formes afin de répondre aux obligations légales.

Premièrement, le bon de commande doit mentionner dans sa rédaction plusieurs points obligatoires sur le type de marchandise vendue et les prix appliqués. Ce document une fois signé, engage les 2 parties : le vendeur assurera la livraison en temps et en heure tandis que l’acheteur se devra de réceptionner et régler sa commande.
La facture, elle, est un élément obligatoire lors de toute vente. Le vendeur est tenu d’en adresser une à l’acheteur. Les éléments essentiels indiqués dans ce document sont assez variés (coordonnées complètes du vendeur, date de facturation, quantités et références vendues, prix, taux de TVA, …). Sont même signalées les pénalités encourues par l’acheteur en cas de retard de paiement.
Pour terminer, les conditions générales de vente doivent être communiquées et approuvées par l’acheteur. Ce sont ces conditions qui serviront à la défense du vendeur en cas de litige. Parmi ces conditions, nous devons retrouver les conditions de vente, les prix unitaires des articles, les éventuelles réductions accordées et les modalités de paiement. Ce document énumère également les conditions légales de règlement si celles-ci sont modifiées par le vendeur, les modes et délais de livraison, etc.