Prévoyance : un taux désormais unique sur tous le salaires

Selon Europe 1, la majorité des entreprises n’ont pas encore appliqué cette nouvelle règle en vigueur et s’expose à un risque de redressement.

Un décret en date du 8 juillet 2014 instaure désormais un taux de cotisation patronale unique sur toutes les tranches de salaire, dans le cadre du financement de la branche Prévoyance. Or, d’après Europe 1, 90% des entreprises n’auraient pas appliqué cette nouvelle règle, faute d’en avoir eu connaissance. Le radio cite notamment l’Institut de la Protection Sociale, lequel se reporte même à un précédent décret du 9 janvier 2012 instaurant « un taux uniforme pour tous les salariés ou ceux d’une même catégorie ».

Jusqu’à 25 000 euros pour une PME

Auparavant, le montant de cette cotisation était modulé en fonction d’un plafond de rémunération fixé à 3 170 euros. Sous cette barre, les entreprises versaient un taux réduit complété par une quote-part financée par la Sécurité Sociale.Au-dessus, le taux s’appliquait normalement. Désormais, le montant de la cotisation est la même sur toute l’étendue du salaire, sans distinction de tranches. Or, beaucoup d’entreprises ont ignoré ce changement, faute, semble-t-il d’informations suffisantes. Selon Michel Hallopeau, avocat du cabinet Fidal, spécialisé dans les régimes de retraite et prévoyance, et cité par Europe, neuf employeurs sur dix n’ont pas tenu compte de cette nouvelle règle : « le risque de redressements à grande échelle et la facture peut grimper très vite » prévient-il.
Il ajoute qu’à « tout instant, les agents de l’Urssaf peuvent débarquer dans les entreprises et exiger le paiement rétroactif des charges sociales sur le financement patronal ».

Pour une entreprise de 100 salariés prise en faute, la note du redressement peut atteindre 25 000 euros par an. La facture est  dix fois plus salée encore pour les grandes entreprises de plus de 1.000 salariés.