Portage salarial : les nouvelles règles

L’accord professionnel du 24 juin 2010 organisant le portage salarial a été transposé le 8 juin dans la législation française : il propose un cadre beaucoup plus restrictif.

Jusqu’à aujourd’hui, un travailleur indépendant ou un consultant assurant une mission ponctuelle pour une entreprise, pouvait passer par une société de portage salarial qui lui éditait un bulletin de paie et s’occupait du paiement des différentes charges. Le travailleur ainsi « porté » bénéficiait des avantages du statut salarial tout en conservant son autonomie juridique.

Pour combler une absence de règles, les partenaires sociaux avaient négocié un accord en juin 2010 afin de fixer un cadre à ce mode d’organisation du travail qui a connu une véritable montée en puissance dans les années 2000 (entre 40 et 50.000 équivalents-emplois à temps plein, selon la Fédération européenne du portage salarial).

Portage salarial en CDD ou CDI

Ce texte prévoit deux changements majeurs : le premier a trait au contrat de travail. Les relations entre la société de portage et le salarié porté devront être régi soit par un CDI, soit par un CDD. Dans ce dernier cas, le motif invoqué pour justifier la signature sera le suivant : « réalisation d’une prestation de portage » lorsque la ou les missions ne dépasse (nt) pas la durée de 18 mois. Au-delà, la détermination du motif d’embauche devra se référer à l’article 6 de la loi sur la modernisation du travail (2008).

L’autre modification, de taille, est celle qui suscite le plus de débat : l’accord de 2010 fixe une limite au portage salarial. Désormais, cette formule ne devra s’appliquer que sur les rémunérations d’un montant minimal de 2 900 euros.

Dans un communiqué, ITG, qui se présente comme le premier groupe de portage salarial en France, a salué cette extension qui « permet la naissance véritable de la profession ».