Les entrepreneurs ont obtenu gain de cause : le régime fiscal concernant les plus-values de cession ne sera pas modifié pour les créateurs d’entreprise.
Reçus à Bercy jeudi dernier, les entrepreneurs sont sortis soulagés de leur réunion avec le ministre de l’Economie Pierre Moscovici.
Plus-values lors d’une cession d’entreprise
Dans un groupe formé sur Facebook, ces dirigeants (de PME et start up surtout) exprimaient leur inquiétude sur l’alignement de la fiscalité du capital sur celle des salaires, donc du travail.
La question liée à la taxation des plus-values de cession suscitait particulièrement l’inquiétude.
Aujourd’hui, un dirigeant qui revend ses actifs doit verser à L’Etat 60% de la plus-value réalisée… sauf s’il en réinvestit une part de 80% dans une autre entreprise dont il ne prend pas le contrôle (la taxe peut tomber à 40% au bout de 10 à 15 ans de détention des titres).
C’est cette règle qui devrait être assouplie : un patron qui cède ses actifs pour les réinvestir ailleurs pourra bénéficier d’une exonération proportionnelle à sa plus-value, même s’il reste dirigeant.
La création d’entreprise épargnée
Enfin, les créateurs d’entreprise bénéficieront d’un régime fiscal plus avantageux : leurs plus-values de cession resteront soumises au régime fiscal traditionnel qui se traduit par un prélèvement au taux de 19%. Il était question auparavant de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu.
Dans quel cas précis pourra-t-on être éligible à ce dispositif ? Autrement dit, qui sera considéré comme « créateur d’entreprise » ? L’éligibilité pourrait être fondé sur un critère de détention minimale de deux ans à cinq ans, ainsi qu’un seuil de détention de 10 % à 20 % du capital.
Mais rien n’est encore fixé.
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