Obtenir son statut juridique: quel prix ?

La création d’entreprise est facilitée de plusieurs manières en France afin d’inciter les particuliers à investir dans un secteur d’activité. Toutefois, si certaines formalités sont gratuites, d’autres coûtent assez cher comme c’est le cas de la rédaction des statuts. Ci-après, nous vous en disons davantage afin que vous puissiez vous préparer à vos dépenses futures.

Quel est le statut juridique le moins cher ? 

Le choix d’un statut juridique dépend certes du type d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer. Toutefois, sachez que le coût de création d’une entreprise peut varier d’un statut à un autre. Il faut pour cela prendre en compte, les honoraires d’avocat, la rédaction des statuts, les frais de notaires et de l’expert-comptable et les honoraires du commissaire aux apports. En général, la somme totale allouée se situe entre 1500 et 5000 €.

• EIRL : entre 300 et 500 euros. Comprenant les frais de formalités d’immatriculation, le stage d’initiation à la gestion, la déclaration d’affection du patrimoine.
• SARL : les formalités pour une SARL coûtent entre 250 et 600 € comprenant l’enregistrement au RCS (Registre du commerce et des sociétés), au registre des bénéficiaires effectifs, la publication d’une annonce légale, l’enregistrement au répertoire des métiers et le stage de préparation à l’installation.
• EURL : ce statut vaut 215 € environ pour le frais de greffe, le registre des bénéficiaires effectifs et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• SAS : créer une SAS vaut entre 300 et 400 € dépendamment du type d’activité (commercial ou artisanal). Cela comprend, les différents enregistrements RCS et RM, le frais de greffe, d’enregistrement du registre des bénéficiaires effectif et la publication d’annonce légale.
• SASU : frais d’immatriculation, d’enregistrement de la liste des bénéficiaires effectifs et publication de l’annonce légale coûtent en moyenne 214 €.
• SA : environ 230 € en fonction du département.
• SNC : environ 200 € pour toutes les formalités de création.

Lequel est le plus avantageux ?

Compte tenu des données précédentes, le statut juridique le plus avantageux en termes de coût d’achat est la SASU. Ce qui en fait d’ailleurs la forme juridique privilégiée de la majorité des entrepreneurs.

Elle propose en outre une liberté de gestion importante. De quoi permettre au propriétaire de prendre des décisions sans pression de quelques actionnaires que ce soit.

En termes de fiscalité sur le long terme, la SASU promet une diminution considérable du montant des impôts sur les sociétés grâce au régime de l’intégration fiscale.

Quel statut choisir pour ne pas payer le RSI ?

La somme totale des impôts après une année d’exercice peut être surprenante et inattendue. Il s’avère nécessaire de s’y préparer bien avant afin d’éviter les surprises.

Voilà pourquoi il importe d’étudier chaque type de statut juridique pour en décortiquer les différentes charges de fonctionnement.

Parmi ces imposables on distingue le RSI ou Régime social des indépendants. Il s’agit d’une sécurité sociale obligatoire garantissant l’assurance maladie et retraite des artisans et des employés.

Cela dit, il existe un moyen d’y échapper. Cela en créant une SAS (Société par actions simplifiée).

Ce statut juridique a pour particularité d’intégrer le chef d’entreprise parmi les salariés. Il paye alors lui-même ses charges sociales et ce système sera ainsi automatiquement appliqué à ses « employés ».