Loi TEPA, ce qu’il faut en retenir

Entrée en application le 1er Octobre 2007, La loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (TEPA) comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises, en particulier pour le secteur du commerce, où le nombre d’heures de travail a du mal à trouver son chiffre.

« Créer un choc de confiance au bénéfice de l’économie française », « Augmenter l’activité en France avec l’objectif de plein emploi en 2012 », « Tout entreprendre en faveur du travail et réhabiliter le travail comme valeur », bref « Profiter de son travail toute la vie ». Voilà le nouveau leitmotiv du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Mais qu’entend le gouvernement par là ? Ce texte prometteur destiné à libérer le travail des salariés et donc à réduire les charges pesant sur les entreprises résonne aujourd’hui comme le dispositif le plus « populaire ».

Il concerne d’une part la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Côté salarié, cela correspond à une exonération d’impôt sur le revenu et un allègement de cotisations salariales. Côté employeur, cela signifie que les « heures sup » nécessitées par l’activité de l’entreprise bénéficient d’une réduction forfaitaire au niveau des cotisations sociales (les TPE-PME de – de 20 salariés bénéficiant d’une réduction plus importante).

Le deuxième volet de la loi concerne l’exonération fiscale du travail étudiant. Autrement dit, côté étudiant ayant besoin de travailler pour financer ses études, « c’est tout bénéf », qu’il soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Et pour les commerçants ou artisans, cela représente une manne de main d’œuvre disponible sous peu, donc la possibilité pour l’entreprise de choisir son personnel en fonction des motivations réelles.

Concernant les dernières mesures prévues par cette loi, elles méritent de s’y intéresser de plus près. Elles énoncent entre autre le fait pour les personnes soumises à l’ISF de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal dès lors qu’ils entrent dans le capital d’une PME (au même titre que s’ils effectuent des dons aux fondations reconnues d’utilité publique). Ce qui risque de fortement relancer l’activité de certaines TPE et PME en difficulté, en particulier pour les fonds de commerce en manque de trésorerie ou bien encore pour les entreprises artisanales.
De plus, les indemnités de départ d’un dirigeant post-cession de son entreprise, sont publiées publiquement et le montant ainsi que les conditions seront fixées par contrat. Dans la loi, cette mesure est appelée « Encadrement des parachutes dorés ».

Cette loi TEPA semble avoir toutes les cartes en main pour la relance économique française en général et l’augmentation du pouvoir d’achat, donc du cadre de vie des Français. A suivre de près dans les mois à venir l’application de la loi.

Source:  Vente-Fonds.commerce.fr