Le projet de réforme du dialogue social ne touche pas aux seuils sociaux, mais ouvre un nouveau droit de représentation pour les salariés des TPE. Elle instaure également une prime d’activité pour les jeunes de moins de 25 ans.
Le ministre du Travail François Rebsamen présente ce mercredi son projet de loi sur la modernisation du dialogue social en entreprise, un texte très attendu des syndicats et du patronat qui n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord, en début d’année, sur des pistes de réforme.
D’ores-et-déjà, le patronat, dans le sillage de sillage de l’opposition UMP, dénonce une compilation de réformettes et l’absence de mesures structurelles.
Le projet de Rebsamen élude la question brûlante des seuils sociaux mais engage une simplification des instances représentatives du personnel en créant une délégation unique (DUP) regroupant le comité d’entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et délégués. Ces fusions des différentes instances étaient déjà possibles dans les entreprises de moins de 200 salariés. Ce seuil est désormais relevé à 300.
Une prime pour les jeunes de moins de 25 ans
Autre nouveauté : le droit de représentation accordé aux salariés des TPE (moins de 11 salariés). Il s’appliquera en souplesse, à l’extérieur des entreprises, au sein de « commissions régionales paritaires » de 20 membres dont la tâche se limitera à des fonctions d’information et de conseil auprès des salariés et des employeurs. Là aussi, il ne s’agit pas d’une grande révolution sociale : de telles commissions existent déjà dans l’artisanat et l’agriculture. Ces représentants, qui n’auront pas vocation à « entrer dans l’entreprise », incarneront, à leur manière, un nouveau système visant à externaliser le dialogue social, de manière à le rendre moins contraignant pour les employeurs.
Le texte François Rebsamen récupère également la nouvelle prime d’activité qui doit remplacer en 2016 la RSA activité et la prime pour l’Emploi. 5,6 millions d’actifs sont concernés, dont les jeunes de moins de 25 ans gagnant moins de 1 400 euros par mois. Pour l’instant, les étudiants et les apprentis ne sont pas intégrés dans le dispositif.