Loi « Hadopi » l’ACSEL demande un moratoire

Alors que le projet de loi « Création et Internet », dite Hadopi, est en discussion à l’Assemblée nationale, l’ACSEL pour L’Association de l’Economie Numérique, demande un sursis concernant le projet de suspension à l’accès Internet. Explication de la controverse.

L’ACSEL, par l’intermédiaire de son président, Pierre Kosciusko-Morizet, invite l’ensemble de la filière de l’économie numérique et les associations de consommateurs à travailler ensemble afin de réfléchir à un mécanisme plus adapté et plus efficace pour lutter contre le piratage que le projet de loi qui a été présenté.

Ce texte, adopté en juin 2008, suscite en effet débats et agitations de la part de la communaué internaute. La « riposte graduée » pour préserver les droits d’auteur et des créateurs ne semble pas être accueilli sans faire grincer les dents des utilisateurs et acteurs Internet. Plusieurs associations comme l’ACSEL incitent à renouer un dialogue moins répressif que le projet de loi présenté et dont les sanctions seraient clairement décrites, évaluées et proportionnelles aux actes des contrevenants.

Certes, la filière culturelle est aujourd’hui fortement touchée par le développement du piratage informatique, mais cette menace touche également les éditeurs de logiciels ou de jeux vidéos,et par extrapolation, les FAI seraient de la même  manière victimes du piratage.

Pierre Kosciusko-Morizet, président de l’ACSEL a récemment déclaré : « il est important de réfléchir à de nouvelles réponses et notamment à de nouveaux modèles économiques face à l’évolution inéluctable des usages et des modes de distribution plutôt que de mettre en place des mesures dont on sait déjà qu’elles seront peu efficaces »

Principaux points de discussion de la loi Hadopi:

– Elle ne fait pas disparaître la charge financière du piratage mais la déplace de l’industrie du disque vers celle des  fournisseurs d’accès Internet.
– Alors qu’Internet devient de plus en plus une solution du quotidien pour les Français pour faire face aux effets de la crise, il est préférable de ne pas pénaliser tout un foyer à cause des actes d’un seul individu.
– le 10 avril dernier, à l’initiative de Michel Rocard, le Parlement européen a engagé les États membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ». Ce vote démontre l’absence de consensus sur ces questions, l’illégitimité de la solution française et la nécessité de renvoyer les discussions à un niveau européen, le plus rapidement possible.

La CNIL, l’UFC Que Choisir, l’ARCEP ont tour à tour exprimé leurs craintes quant à la mise en application trop rapide et trop floue de cette loi.

Le moratoire demandé par l’ACSEL ajournerait tout débat pendant 6 mois pour réfléchir plus précisément aux sanctions du piratage informatique. A cejour, ce qui est sûr c’est que les débats dans l’hémi-cycle, n’auront duré que 2 jours et ne reprendront que dans une quinzaine de jours. Affaire à suivre donc…