Un nouveau dispositif visant à taxer les exilés fiscaux figure dans la réforme de la fiscalité adoptée le mercredi 11 mai 2011 en Conseil des ministres.
C’est une des mesures compensatoires incluses dans la réforme de la fiscalité qui prévoit la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) : les plus-values réalisées en France par les contribuables qui partent s’installer à l’étranger seront soumises à l’impôt, via une taxe spécifique appelée Exit Tax.
Le mois dernier, François Barouin, ministre du Budget, avait exposé les contours de cette réforme : L’Exit Tax sera « assise sur les plus values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigible lors de la cession des titres. Nous pensons que ce sera une mesure fortement dissuasive ».
Jusqu’ici, les plus-values réalisées par les exilés fiscaux au moment de leur cession de titre n’étaient pas imposées : l’Exit Tax sera rétroactive à la date de son annonce, soit au 3 mars 2011. Les expatriés pour raison professionnelle en seront exonérés.
Exemple concret : prenons le cas d’un chef d’entreprise qui décide de s’installer hors de France pour revendre à l’étranger des titres d’une valeur de 100 €, achetés auparavant 50€. Dorénavant il se verra, dès avant son départ, imposé sur les 50 € de plus-value potentielle.
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