Les patrons sceptiques sur la réforme du marché du travail

Seuls 35% des chefs d’entreprise français estiment que les mesures prévues dans accord sur l’emploi visant à réformer le marché du travail, permettra de lutter efficacement contre le chômage. Ils sont encore plus pessimistes sur sa capacité à relancer la croissance.

Né douloureusement avec l’accord conclus en janvier par les partenaires sociaux (trois syndicats sur cinq sont signataires), le projet de loi sur la Sécurisation de l’Emploi, qui en transpose les principales mesures, sera examiné à partir du mois d’avril par les Parlementaires.
Ce texte, annoncé par ses défenseurs comme « historique », prévoit des modifications dans l’application du Code du Travail,  avec, à la clé, des assouplissements en matière de durée de travail, de mobilité interne ou de licenciements économiques.
Pourtant, selon un sondage Vivavoice pour CCI France, Les Echos et Radio Classique, peu d’entrepreneurs croient en l’efficacité de cette réforme, ni pour lutter contre le chômage (35% d’avis positifs), ni pour relancer la croissance (32%).
Voici, dans les grandes lignes, les principaux points de l’accord :

Sur le temps de travail et les salaires

C’est l’un des dispositifs phares du projet de loi : Nicolas Sarkozy qui souhaitait s’inspirer d du modèle allemand les appelait « accords compétitivité-emploi ». L’actuel gouvernement parle d’accords « de maintien dans l’emploi ». Ils reposent exactement sur le même principe. L’entreprise pourra les négocier avec les syndicats en temps de crise : le but est de moduler provisoirement à la baisse le temps de travail et/ou les salaires de manière à faire face à une baisse conjoncturelle du carnet de commande, sans licencier. Car en contrepartie de ces accords, qui devront être approuvés en interne à la majorité absolue (50%), et pour une durée de deux ans, l’entreprise s’engage justement à maintenir tous ses salariés en poste. Enfin, la baisse de salaire ne pourra pas s’appliquer aux salariés percevant une rémunération inférieure à 1,2 SMIC.

Sur les emplois à temps partiel

Leur durée minimale hebdomadaire ne devra pas être inférieure à 24 heures, sauf pour les étudiants de moins de 26 ans. Les heures supplémentaires devront être majorées de 10%.

Sur les CDD et les CDI

Ce fut longtemps l’un des points d’achoppement entre patronat et syndicats : finalement, l’accord prévoit une taxation des CDD les plus courts, dès juillet 2013. Elle prendra la forme d’une hausse des cotisations chômage de + 3 points sur les contrats de moins d’un mois et de +1,5 point sur les contrats compris entre un et trois mois.

Sur la mobilité interne

C’est l’un des chapitres contestés par la CGT et FO : la possibilité de mobilité interne, qui devra faire l’objet d’une négociation collective tous les trois ans, ne sera plus liée à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni soumis à des limites géographiques.

Sur les licenciements

Les délais d’application des plans sociaux, sont raccourcis : à trois mois par exemple lorsque moins de 250 salariés sont concernés. Surtout, les PSE devront être négociés avec les syndicats majoritaires dans l’entreprise. En cas d’échec, c’est l’Inspection du Travail qui tranchera. De plus, les salariés qui souhaitent contester leur licenciement devant les prud’hommes auront deux ans pour le faire, contre cinq actuellement.