Les nouvelles règles du licenciement économique

L’article de la Loi Travail qui précise les motifs du licenciement économique est entré en vigueur le 1er décembre.

L’une des dispositions les plus contestées de la Loi Travail s’applique depuis jeudi dans les entreprises. Elle porte sur les nouvelles règles qui définissent désormais la validité d’un licenciement économique, laissée autrefois à la seule appréciation du juge. Désormais, le Code du Travail stipule qu’une baisse du chiffre d’affaires suffit à justifier ces  réorganisations d’effectifs. Mais le curseur juridique s’ajuste en fonction de la taille des entreprises : dans les micro-structures de moins de dix salariés par exemple, ce ralentissement d’activité par rapport à l’année précédente doit s’être fait sentir pendant un trimestre au moins, afin qu’un ou plusieurs licenciements économiques soient jugés conformes à la Loi. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce délai minimal est porté à deux trimestres consécutifs, à trois de suite dans les établissements de moins de 300 salariés, et à quatre lorsque le personnel est supérieur à ce palier.
Pour le gouvernement, la mise en place de ces critères simplifiés  vise à rassurer les employeurs qui refusent d’embaucher de peur d’être, ensuite, dans l’incapacité juridique  de procéder à des licenciements sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions financières. dans les colonnes du journal 20 Minutes, la ministre du Travail Myriam El Khomri expliquait récemment que cette clarification doit amener « les entreprises à  recruter davantage en CDI plutôt qu’en contrats précaires ».