Les entreprises exemptées de taxe sur la copie privée

En vertu d’une décision du Conseil d’Etat, les entreprises françaises n’auront plus à payer la taxe sur la copie privée.

Petit cadeau fiscal avant l’heure pour les entreprises françaises : le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision prise fin 2008 par le Commission de la copie privée qui avait fixé des barèmes de rémunérations compensatoires adaptées à chaque support, CD, DVD, clés USB ou encore disques durs et téléphones, susceptibles d’enregistrer et de conserver des informations appartenant à des ayants droit.

Le Conseil d’Etat a notamment estimé contraire à une directive européenne le fait que cette redevance s’applique « sans distinction, notamment à l’égard d’équipements (…) manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé ».

Rappelons que cette taxe n’était, dans les principes, pas censé s’appliquer aux entreprises pour la simple raison qu’il est considéré que ces supports d’enregistrement ne sont utilisés par elles qu’à des fins professionnelles, et non privées.
Mais comme ses principaux partenaires européens, la France a mis en place un système soumettant à rémunération tous ces supports numériques, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés, avec toutefois un barème différent selon qu’ils sont voués à une entreprise ou à des particuliers.