La loi fait la distinction entre un contrat de travail pour un salarié et un contrat de mission pour un auto-entrepreneur. Toutefois, les requalifications sont fréquentes. Voici les règles à respecter.
L’un des griefs portés à l’encontre du statut de l’auto-entrepreneur visait les abus commis par certains chefs d’entreprise plus enclins à recruter, pour des missions ponctuelles, des auto-entrepreneurs qu’à enrichir leur effectif de salariés.
Toutefois, dans certains cas – et ils sont nombreux – le non-respect de subtilités juridiques a conduit les employeurs à requalifier en contrat de travail un premier contrat de mission sous lequel ils avaient embauché un auto-entrepreneur.
En fait, la nature du lien de subordination entre l’employeur et l’employé est déterminant pour définir dans quelles mesures ce dernier se doit d’évoluer sous un contrat de travail ou un contrat de mission. En clair, si le lien de subordination est prouvé et reconnue, le contrat de travail est obligatoire.
Selon un arrêt de la Cour de cassation (cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102), « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).
Le contrat de mission, utilisé pour l’embauche d’auto-entrepreneurs, se rapproche davantage du contrat d’entreprise ou « louage d’ouvrage » par lequel « l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (art.1710 du Code civil), mais sans qu’aucun lien de subordination ne soit défini.
D’ailleurs, dans ce cas de figure, l’employeur est le « client » de l’auto-entrepreneur. Celui-ci doit effectuer sa mission en toute indépendance, bien que le contrat l’engage à une obligation de résultat.
2. Risques de requalification
Le premier risque de requalification peut concerner les cas où il est établi qu’un auto-entrepreneur exerce des missions pour son ancien patron qu’il l’employait auparavant sous un statut de salarié. S’il est établi que l’auto-entrepreneur n’a pas créé cette activité indépendante de son propre initiative, mais à l’instigation de son employeur, l’obligation de requalification peut être invoquée.
La cour de Cassation (Cass. soc. 14 mars 1991, n° 88-20374) avait considéré, après examen d’un litige concernant un chercheur indépendant, qu’un contrat de mission pouvait être requalifié en contrat de travail, dès lors que ce chercheur « recevait de la Société des instructions très précises quant aux sujets à traiter », qu’il était « astreint à respecter des délais d’exécution », qu’il « devait périodiquement faire un compte-rendu de ses travaux », et qu’il « percevait une rémunération fixe et calculée à la vacation selon un tarif imposé par la Société ».
Selon l’APCE, l’Urssaf ou les tribunaux peuvent se fonder sur plusieurs indices pour déterminer qu’il existe, ou non, un lien de subordination :
– la mise à votre disposition d’un bureau, d’une armoire, de l’usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d’une secrétaire, …
– des délais imposés par le contrat,
– le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération…