Le texte sur le dialogue social dans les TPE amendé par les sénateurs

Les sénateurs de la Commission des Affaires sociales ont retoqué le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE en proposant notamment de supprimer la possibilité de créer des commissions paritaires locales susceptibles d’intervenir dans les entreprises.

Les membres de la Commission des Affaires sociales du Sénat ont amendé ce vendredi 28 mai le projet de loi visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE (moins de onze salariés) par l’organisation d’élections professionnelles et d’y instaurer du dialogue social par la constitution de commissions paritaires.
Plus que de réserves, ce dernier point avait soulevé de sévères critiques de la part des membres de la CGPME et du Medef qui craignaient des désorganisations, des contraintes supplémentaires, voire « un blocage» dans les TPE où le dialogue social n’a pas besoin, selon eux, « d’une représentation collective du personnel ».
En adoptant aujourd’hui des amendements du rapporteur UMP Alain Gournac, dont l’un supprime la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local, le Sénat a rassuré la CGPME, au nom de laquelle , Jean-Eudes du Mesnil du Buisson , s’est exprimé auprès de l’AFP : « La possibilité pour ces commissions paritaires de se rendre dans les entreprises est un point-clé, c’est quelque chose d’inadmissible. Cela donnait le sentiment qu’on allait créer une Inspection du travail bis » a-t-il déclaré.
Le premier amendement adopté par les sénateurs précise que « les commissions paritaires n’ont pas vocation à s’intéresser aux problèmes de telle ou telle entreprise mais à traiter de thèmes généraux, ce qu’elles ne pourront faire correctement que si elles couvrent une zone géographique suffisamment étendue, c’est-à-dire au niveau régional et national » explique l’exposé des motifs de l’amendement.
Le deuxième amendement stipule que « les commissions paritaires ne sont investies d’aucune mission de contrôle des entreprises » présentes sur leur territoire, « leurs membres n’ont pas la faculté de pénétrer à l’intérieur d’une entreprise, sans l’accord de l’employeur, pour y exercer des missions« .
Rappelons qu’aucune représentation du personnel n’existe aujourd’hui dans les TPE françaises (moins de onze salariés), l’élection de délégués du personnel étant en principe obligatoire à partir de 11 salariés.
Le texte sera examiné en séance publique le 8 juin.