Une campagne de sensibilisation, lancée par le gouvernement, vise à convaincre les entrepreneurs individuels à opter pour le statut EIRL, réputé plus protecteur.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encore récent (1er janvier 2011), aussi n’a-t-il pas encore séduit une frange des candidats à la création d’entreprises qui en ignore le mécanisme et les avantages.
Pour relancer l’information autour de ce régime juridique, le gouvernement a lancé une campagne de communication qui se traduit par des encarts publicitaires notamment vendus notamment dans les journaux de la presse écrite.
« Ce statut répond aux attentes des entrepreneurs, notamment des artisans, en leur apportant plus de protection » souligne l’annonce qui fait aussi intervenir Alain Belais, le directeur général de l’APCE (Agence pour la Création d’Entreprises), sous la forme d’une interview.
Rappelons que L’EIRL, qui identifie deux patrimoines distincts, permet à l’entrepreneur de ne plus être redevable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, en cas de faillite : si des difficultés surviennent, « seuls les biens affectés au patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers. L’entrepreneur va ainsi pouvoir protéger sa famille » souligne Alain Belais.
2. Fiscalité
Au chapitre fiscal, un entrepreneur qui opte pour l’EIRL peut, « s’il le souhaite, choisir l’impôt sur les sociétés » ajoute Alain Belais.
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
– au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l’obligation de s’immatriculer,
– à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.
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