La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel souhaite limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous le statut d’auto-entreprise, sauf pour les activités secondaires.
Prendre le statut d’auto-entrepreneur pour lancer son activité : ce sera toujours possible, mais désormais limité dans le temps.
Pour faire clair, au bout d’un certain nombre d’années, l’auto-entrepreneur ne bénéficiera plus des avantages du régime et devra, soit cesser son activité, soit la muter dans un statut d’entreprise classique (SA, EURL, EIRL etc…).
A combien sera fixé le délai ? Sur cette question, Sylvia Pinel est restée très floue, annonçant une fourchette très large de « un à cinq ans », sauf pour les activités secondaires qui pourront continuer à bénéficier du régime sans limitation dans le temps.
Plus de 900 000 auto-entrepreneurs en France
Cette réforme, qui découle des résultats du rapport d’évaluation que viennent de remettre au gouvernement l’Inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), vise notamment à réduire la concurrence déloyale entre les bénéficiaires d’un statut « sous fiscalisé » (franchise de TVA et exonérations de charges) et les artisans soumis au régime fiscal normal.
Sylvia Pinel a également promis de « renforcer l’accompagnement des auto-entrepreneurs » et de rencontrer « les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs » afin d’affiner, si besoin est, l’ensemble de ces nouvelles mesures.
Rappelons que le statut d’auto-entrepreneur avait été introduit en janvier 2009, sous l’ère Sarkozy, par le Secrétaire d’Etat en charge des PME Hervé Novelli. Plus de 900 000 français ont adhéré au régime. Outre ses avantages fiscaux, le statut offre de multiples souplesses administratives et s’adresse à ceux qui souhaitent, à moindre frais et sans risques, créer une activité principale ou complémentaire.
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