Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude, le gouvernement envisage d’interdire le paiement en espèces portant sur une somme supérieure à 1 000 euros. Cette mesure pourrait prendre effet dès 2013.
Aujourd’hui, le seuil à ne pas dépasser pour chaque achat réglé en liquide (pièces et billets) est fixé à 3 000 euros pour les résidents fiscaux français, et de 15 000 euros pour les opérations réalisées en France par un payeur non-résident.
Lutter contre la fraude
Ces deux plafonds pourraient être respectivement abaissés à 1 000 euros et 10 000 euros, a annoncé Matignon à l’occasion d’un comité national de lutte contre la fraude. Des consultations vont être très prochainement lancées en ce sens afin qu’elles trouvent leur aboutissement dans un décret et de nouvelles dispositions législatives « avant la fin 2013. »
Cette limitation du cash vise à réduire l’ardoise de la fraude fiscale et à générer, selon le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, « un rendement supplémentaire d’environ un milliard d’euros ».
Paiement en espèces : le cadre juridique
Aujourd’hui, que dit la loi en matière de paiement en espèces ?
Seuls les paiements professionnels sont plafonnés, pas les opérations effectuées entre des personnes physiques dans un cadre privé.
Un commerçant peut exiger un paiement en espèce mais il ne peut l’accepter s’il excède le seuil de 3 000 euros, auquel cas, le restant de la somme doit être versé avec un autre moyen de paiement, chèque ou carte bancaire.
Un commerçant est également en droit de refuser un règlement qui compte plus de 50 pièces de monnaie.
Pareillement, un chef d’entreprise est autorisé, si ça l’arrange, à verser un salaire constitué d’espèces, mais dans la limite de 1 500 euros.
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