Les entreprises soumises au régime de l’Impôt sur les sociétés sont également redevables de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle assis sur le montant de leur chiffre d’affaires. Cette contribution devait être supprimée en 2011 mais le gouvernement l’a finalement maintenue jusqu’en 2014. L’IFA rapporterait près de 500 millions d’euros par an.
Chaque année, avant le 15 mars, les entreprises doivent régler l’Imposition forfaitaire annuel, une contribution évaluée en fonction du montant de leur chiffre d’affaires. Sont concernés tous les établissements soumis au régime de l’IS (Impôt sur les sociétés) assis sur leurs bénéfices.
Suppression de l’IFA en 2014 pour les PME
La suppression de l’IFA avait été annoncée en 2011 par Nicolas Sarkozy afin d’alléger la fiscalité des entreprises mais, finalement, le plan de rigueur maintient l’impôt jusqu’en 2014. Il rapporterait quelque 434 millions d’euros dans les caisses de l’Etat.
La particularité de l’Imposition forfaitaire annuelle (IFA) par rapport à l’Impôt sur les sociétés (IS) est qu’il est dû même si l’entreprise a enregistré des pertes : rappelons qu’il est indexé sur le chiffre d’affaires. Un aménagement de l’assiette avait conduit à la suppression de l’impôt, à partir de janvier 2010 pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros (article 223 septies du Code général des impôts).
Le montant de l’IFA en 2012
Pour 2012, le barème de l’IFA s’établit comme suit :
Pour les entreprises présentant un CA compris entre 15 millions et 75 millions d’euros, le montant IFA est de 20 500 €. Pour les Ca compris entre 75 millions et 500 millions d’euros, l’IFA est de 32 750 €.
Au-delà, il est fixé à 110 000 euros.
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