Le Medef veut assouplir les règles du CDI

Dans le cadre des négociations menées sur la réforme du marché de l’emploi, le Medef a déjà formulé quelques propositions pour réduire le risque que constituent, pour les employeurs, les embauches en CDI. En contrepartie, le patronat propose de renforcer la sécurisation du parcours professionnel des salariés évoluant en contrat temporaire.

Le Medef part du principe que l’embauche sous CDI (Contrat à durée indéterminée) reste, dans son fonctionnement actuel, une formule trop risquée pour un employeur, surtout en temps de crise.
Il n’a effectivement pas les moyens d’agir sur ce contrat « définitif » pour ajuster son effectif – à moins d’avoir recours au licenciement économique (coûteux) – sans s’exposer à des poursuites judiciaires.

Pas de contrat unique

Dans le cadre des négociations menées actuellement sur la réforme du marché du travail, le patronat a donc avancé quelques pistes pour assouplir les règles du jeu à l’embauche et proposer, en retour, des mesures pour sécuriser le parcours professionnel des salariés employés sous CDD.

La possibilité d’un contrat unique n’a pas été évoquée. Mais le Medef propose d’élargir « la logique du contrat de mission à d’autres CDI » positionnés sur « des projets identifiés dont la durée est incertaine ».

Plafonner les pénalités judiciaires

Il émet également l’idée d’un plafonnement du montant des dommages et intérêts liés à une condamnation judiciaire pour licenciement sans motif réel et sérieux. toujours sur le plan juridique, la patronat souhaite ramener de cinq à un an le délai de prescription à l’issue duquel il n’est plus possible de déposer un recours aux prud’hommes (tribunal qui règle les litige entre salariés et employeurs).

Les patrons propose, en échange de ces assouplissements, de sécuriser le parcours professionnel des salariés employés en CDD en leur facilitant l’accès aux prêts bancaires, l’assurance d’une meilleur portabilité des droits en matière de formation et de prévoyance, et une amélioration de leur couverture santé.