Le dispositif fiscal ISF-PME, qui incite, par l’application d’un crédit d’impôt, les particuliers à investir dans une entreprise, pourrait être remis en cause dans la cadre de la réforme de l’ISF.
La fin d’une fausse bonne idée ?
La réduction d’ISF, inscrite dans la loi Tepa (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), s’applique aux investisseurs, particuliers ou chefs d’entreprises qui placent leur argent au capital d’une PME.
Ce dispositif, déjà revu dans ses modalités dans la cadre du rabotage des niches fiscales opéré fin 2010 (l’abattement est passé de 70 à 50%), pourrait, aux dernières nouvelles, ne pas survivre à la réforme de l’Impôt sur la Fortune (ISF) actuellement préparée par le gouvernement.
Selon le quotidien Les Echos, Bercy envisagerait la suppression de l’avantage fiscal aux ménages, dispositif imaginé à l’origine pour permettre aux PME de percevoir un milliard d’euros supplémentaires de financements chaque année, si le barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devait être abaissé, comme le gouvernement l’évoque depuis plusieurs mois.
2. Effets pervers
Cette remise en cause du dispositif en traduirait, aussi, les défauts et les effets pervers, notamment en ce qui concerne l’orientation des fonds générés par cette incitation fiscale, qui ne seraient pas suffisamment orientées vers les PME les plus nécessiteuses et/ou les plus risquées : l’an dernier, une forte proportion des 770 millions d’euros débloqués auraient ainsi été absorbés par des intermédiaires et les frais de gestion.
Jusqu’en 2010, le taux du crédit d’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) prévu dans le cadre de la loi TEPA, avait atteint le taux record de 75% : selon Gilles Carrez, rapporteur de loi et à l’origine des deux amendements visant à abaisser la barre à 50%, le dispositif d’alors engendrait des « montages abusifs » et ne conduisait plus «à des comportements d’investissements économiquement rationnels ».