Le bilan de la Loi de Modernisation de l’Economie

Fin juillet, la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde a dressé un premier bilan de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Voici les résultats des principales mesures.

Voté le 4 août 2008 et appliquée dans son ensemble depuis le 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) connaît un bilan mitigé. Christine Lagarde, Ministre de l’Economie a dressé un bilan de la loi dont l’objectif principal fut de « réformer en profondeur les structures de l’économie française ».

Création du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur a  été créé afin de permettre aux petits entrepreneurs de simplifier le paiement des impôts et charges. De surcroît, l’auto-entrepreneur est exonéré de charges sociales pendant 3 ans et non éligible à la TVA.
Il s’agit aujourd’hui du plus gros succès de la LME, 182 000 inscriptions recensés et donc une explosion du nombre de création d’entreprise en 2009.

Réduction des délais de paiement entre les entreprises

La LME a instauré de nouvelles règles concernant les délais de paiement des entreprises : plafonnés à 60 jours émission, 45 jours fin de mois, plus des exceptions négociables par secteur d’activité. Le but principal était de sécuriser la trésorerie des entreprises, notamment celle des TPE.
Malheureusement, les exceptions ont pris le pas sur la règle : 34 accords dérogatoires validés, notamment dans les secteurs du jouet, de l’habillement, du bâtiment…., et des TPE qui appliquaient déjà dans leur majorité des délais de 30 jours avec les professionnels.

2. Livret A, Soldes flottants…

Ouverture du Livret A à toutes les banques

L’ouverture du Livret A à toutes les banques a mis fin au monopole de la Caisse d’Epargne, de la Banque Postale et du Crédit Mutuel.
Après un mois de janvier historique avec 18,8 milliards d’euros de dépôts sur le Livret A, les chiffres n’ont fait que chuter pour arriver en mai à des retraits supérieurs aux dépôts. Le responsable principal est bien évidemment le taux d’intérêt, passé de 2,5 % à 1,75 % et même 1,25 % au 1er août 2009.

Mise en place de soldes flottants

La loi a mis en place un système de soldes flottants ou “libres” permettant aux commerçants de profiter de 2 semaines de soldes placées à leur bon vouloir pendant l’année, en plus des périodes de soldes “classiques” d’été et hiver durant chacune 5 semaines.
Au final, les commerçants ont vu leur chiffre d’affaires des soldes d’été diminué par rapport à 2008 (de – 3% à – 5 %), une première ! L’explication réside dans le fait que la crise a touché les ménages et que de surcroît les soldes ont perdu de leur caractère évènementiel.

Possibilité de négociation des tarifs entre fournisseurs et distributeurs

Les mesures concernant la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs ont été votées dans le but de supprimer le système de marges arrières.
Sans doute la mesure la plus contestée depuis l’application de la LME. Agriculteurs et industriels se dressent contre les marges abusives de la grande distribution. Bercy a d’ailleurs mis en place 6 groupes de travail sur le sujet.