L’accord d’entreprise va-t-il primer sur la loi ?

Mandaté par le premier ministre Manuel Valls, le conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle va émettre des propositions pour renforcer le poids des accords collectifs d’entreprise dans le droit du travail.

La loi fixe aujourd’hui à 35 heures de travail hebdomadaire le seuil à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires. Leur taux de rémunération est majoré de + 10% au moins, et jusqu’à 50% au-delà de la 43ème heure.

C’est ce cadre très rigide que la mission Combrexelle va se proposer d’assouplir. L’objectif est de donner la possibilité aux entreprises de déroger, via des accords collectifs, aux règles édictées par l’Etat, votées par les parlementaires et incluses dans le marbre du Code du Travail. Ces nouvelles marges de manœuvre concédées aux employeurs porteraient, avec l’aval des syndicats de la branche ou de l’entreprise, sur des questions clés, comme le temps de travail, les salaires et pourquoi pas les licenciements…

Dix accords collectifs depuis 2013

Le rapport de Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’Etat et ex-directeur général du Travail,  sera remis en septembre. Il développera des pistes de réflexion devant permettre « d’élargir la place de l’accord collectif dans le droit du travail et la construction des normes sociales », indique la lettre de mission, signée par Matignon.

Aujourd’hui, seules les entreprises en difficulté économique sont autorisées à moduler le temps de travail légal et diminuer les salaires. Ces dérogations, introduite par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) avait été transposée dans la loi dès 2013. L’enjeu pour ces deux prochaines années est d’ouvrir cette latitude à davantage d’entreprises, notamment les PME et les TPE désireuses d’adapter leur régime à leurs besoins économiques du moment.

Pour Manuel Valls, «la place donnée à l’accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail est encore trop limitée. Le champ concerné reste restreint et (…) les partenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplesses que la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire standard». Moins de dix accords ont été signés depuis le vote de la Loi sur la sécurisation de l’Emploi.