La Société Privée Européenne (SPE)

Le statut des SPE a été mis en chantier en juin dernier. Ce nouveau statut est destiné à accroître la mobilité et la flexibilité des PME dans toute l’Europe. Focus sur les changements que cela va induire.

Un travail de longue haleine

Les débats au sujet de la création d’un statut européen pour les entreprises ne sont pas récents. Les premières propositions ont commencé en 1990. Elles se basaient sur des études développées depuis…1970 !
Ces travaux ont ensuite été accélérés par des succès comme ceux de la SARL et de la SAS en France. Il est à ce moment là apparu important d’offrir aux PME des structures flexibles, solides et sécurisantes. Et lorsque l’on sait que les PME représentent plus de 99% des entreprises et pas loin des 2/3 des emplois de l’Union européenne, les enjeux de ce statut apparaissent plus réels encore aujourd’hui…

Un premier essai peu concluant

Ces travaux conduits dans le cadre du « Small Business Act », qui propose des avancées pour favoriser l’expansion des PME, ont déjà mené à la création d’un premier statut, la SE (Société Européenne). Cette structure créée pour les grandes entreprises n’a pas rencontré le succès escompté, beaucoup lui reprochant un fonctionnement complexe, des coûts de création trop élevés et un temps de création trop important.

2. Les avantages de la SPE

Les avantages de la SPE

Le but de ce statut est de proposer aux entreprises de mieux profiter des richesses du marché intérieur européen. Pour cela, la SPE est dotée de multiples atouts. Par exemple, les associés bénéficient d’une autonomie importante pour créer leurs statuts et leur entreprise jouit d’une sécurité juridique importante due à une uniformisation européenne. De plus, il sera possible de différencier le siège de l’entreprise (qui sert à la rédaction des statuts) et le lieu des activités. Le siège statutaire pourra aussi être transféré. En contrepartie, les SPE ne pourront être cotées en bourse.
Ces avantages permettent d’assurer aux entreprises une plus grande mobilité dans l’espace européen.

NB : Cette proposition va être transmise au Parlement et au conseil européen. Pour être mise en place, il faudra qu’elle recueille l’unanimité des voix des membres de l’Union européenne. Alors que Nicolas Sarkozy est en ce moment à la tête de l’Union européenne, c’est donc à la France  de se saisir de ce dossier et de lui donner toute son importance afin qu’il soit accepté au plus vite.