La reprise d’entreprise accessible aux fonctionnaires

La loi de modernisation de la fonction publique favorise la création et la reprise d’entreprise pour les fonctionnaires. L’objectif est d’augmenter les initiatives en termes de franchises ou transmission d’entreprise. Cependant, il faut faire attention aux nombreuses conditions mêlées aux procédures.

Garder son emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique et reprendre simultanément une entreprise, c’est désormais possible grâce à la loi de modernisation de la fonction publique. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies. Elles concernent à la fois la situation de la personne, l’activité à développer, les procédures légales et les conditions de cumul des 2 fonctions. Pour ces dernières, le cumul devient possible pendant 1 an et renouvelable une fois. En revanche, sa durée est illimitée pour une profession libérale intellectuelle ou artistique, et pour une activité relative à la fonction d’enseignant. Si un fonctionnaire cumule 2 fonctions, son statut social et fiscal change. Bien sur, il continue à cotiser auprès des caisses habituelles, mais les nouveaux revenus sont soumis aux cotisations du régime général. D’ailleurs, si l’activité principale demeure celle de la fonction publique, la cotisation s’effectue sur la base des revenus non-salariés réels, qu’ils soient inférieurs ou non à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Dans tous les cas, les frais de santé sont remboursés par le régime dont le fonctionnaire est issu. De plus, les déclarations fiscales s’effectuent toujours dans la dans la catégorie traitements et salaires. Les revenus tirés de la nouvelle activité seront soit des « bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), soit des « bénéfices non commerciaux » (BNC), soit des « traitements et salaires » (TS). Cela dépendra de la fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés.

2. Consacrer une partie de son temps à un nouveau projet

La reprise et la création d’entreprise sont possibles pour les fonctionnaires grâce au service à temps partiel. En gardant sa rémunération initiale, le salarié de la fonction publique peut consacrer une partie de son temps à son nouveau projet non salarié. 2 mois avant la date réelle de création ou de reprise de l’entreprise, une déclaration écrite est nécessaire de la part du salarié auprès de son autorité administrative. La forme et l’objet social de l’entreprise, le secteur et la branche d’activité devront absolument y être mentionnés. Souvent accordée de plein droit, la demande de service à temps partiel pour exercer une autre activité fait l’objet d’un contrôle de compatibilité avec la fonction initial du porteur de projet. C’est la commission de déontologie qui en est responsable sous la tutelle de l’administration concernée. D’autre part, dans le cadre d’une création d’entreprise unipersonnelle, un fonctionnaire peut très bien se lancer dans une activité accessoire. Plusieurs domaines d’activités sont concernés : les expertises, l’enseignement, la formation, certaines activités agricoles, les travaux d’urgence, les travaux ménager chez des particuliers, l’aide à domicile d’un membre de votre famille ou l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale. Cependant, dans ce cas une demande d’autorisation devra également être adressée à l’administration rémunérant le fonctionnaire.