La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel présentait aujourd’hui la dernière mouture de la réforme du statut d’auto-entrepreneur devant les députés. Mode d’emploi.
Cette fois c’est la bonne. La réforme du statut d’auto-entrepreneur présenté par la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel prend en compte les préconisations émises fin 2013 par le rapport réalisé par le député PS Laurent Grandguillaume.
Ce dernier avait été mandaté par le gouvernement pour trouver de nouvelles pistes de réforme visant à encadrer le régime des auto-entrepreneurs. On se souvient que les premières annonces de Bercy avaient mis le feu aux poudres au printemps 2013 : il était en effet prévu d’abaisser les plafonds réglementaires de chiffres d’affaires et de contraindre les auto-entrepreneurs qui les dépassent pendant deux années consécutives, de basculer dans un régime d’entreprise classique.
Création d’un statut individuel unique
Finalement, le nouveau projet prévoit de maintenir les seuils actuels, sans limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, celui-ci sera étendu à l’ensemble des micro-entreprises qui respectent le cadre réglementaire, le but étant de créer un statut unique d’entreprise individuelle se substituant aux deux régimes existants.
Aujourd’hui, pour bénéficier des avantages fiscaux du régime, il faut réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 82 200 euros dans les activités de vente de marchandises, et 32 900 euros dans les prestations de service.
En France, 900 000 auto-entrepreneurs sont en activité. Environ la moitié d’entre eux est issue des rangs de Pôle Emploi. les autres, étudiants ou retraités, s’appuient sur ce statut pour se constituer une revenu complémentaire.
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