La loi sur les micro-entreprises adoptée par le Parlement

Préparé par l’ancienne ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel, le projet de loi sur les micro-entreprises et les statuts individuels a été adopté par les sénateurs. Retour sur les points clés d’un texte qui doit faciliter la vie des petits entrepreneurs.

Déjà adopté par les députés, le projet de Loi sur le Commerce, l’Artisanat et les TPE, passait cette semaine sous la loupe des sénateurs. C’est le nouveau ministre de l’Economie Arnaud Montebourg qui a défendu le texte devant les élus palais du Luxembourg, en l’absence de la nouvelle ministre en charge du Commerce, Valérie Fourneyron, hospitalisée.

Cette série de mesures se donne pour objectif de « créer des conditions favorables aux petites entreprises artisanales et commerciales », principale réservoir d’emplois en France.

Un statut unique d’entreprise individuelle

Pour cela, le texte propose, en amont, de simplifier le statut d’entreprise individuelle en le fondant dans un dispositif unique, là où il en existe quatre aujourd’hui, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Autre changement : les entreprises individuelles respectant les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que les auto-entrepreneurs dont le statut ne change d’ailleurs pas.

Les sénateurs ont voté un amendement supprimant les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation du patrimoine auprès des services fiscaux pour EIRL.
Enfin, pour contenir la flambée des loyers professionnels, la nouvelle loi instaure un nouveau mode de calcul pour les baux de 3-6-9 en les indexant sur l’Indice des Loyers Commerciaux et non olus sur l’Indice des Coûts de Construction).