La loi Florange sur la reprise d’entreprise censurée

François Hollande en avait fait son cheval de bataille après sa visite à Florange (Moselle) en 2012 : contraindre par la loi les grandes entreprises qui souhaitent fermer un établissement, à chercher la meilleure solution de reprise sans laisser mourir le site concerné. Le conseil constitutionnel a brandi un carton rouge.

Nouveau camouflet juridique pour le gouvernement : le conseil constitutionnel vient de censurer la Loi sur les reprises d’entreprise, texte symbole par excellence puisqu’il s’agissait d’une promesse phare de François Hollande faite aux salariés du site métallurgique de Florange (Moselle) lâchés en 2012 par leur actionnaire majoritaire ArcelorMittal.

Contraire à la liberté d’entreprendre

Le texte visait les grandes entreprises de 1 000 dont le dirigeant souhaite, pour une raison ou une autre, fermer un site. La nouvelle réglementation devait, dans certains très précis et sous le contrôle des tribunaux de commerce, les contraindre à cherche une solution de reprise, sous peine de s’exposer à une pénalité financière équivalente à 20 SMIC par emploi supprimé (soit 28 000 euros par salarié).

C’est ce volet-sanction qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel, jugeant qu’il contrevient au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Pour s’éviter  une censure, la seconde mouture de cette loi « Florange » avait, on s’en souvient été assouplie par rapport au projet initial de François Hollande qui, dans le feu de la campagne électorale de 2012, promettait de contraindre les actionnaires à céder leur activité afin de ne pas laisser mourir le site. Dans le texte examiné par les Sage, le cadre réglementaire imposé aux grandes entreprises concernées est plus limité puisqu’il les oblige seulement à « chercher un repreneur » dans le cas où le projet de fermeture entraîne un licenciement collectif.

Selon le Conseil, ce dernier principe est conforme à la Constitution, de même que celui de l’information du repreneur potentiel sur la situation de l’entreprise.