La Cour de cassation légalise le licenciement par texto

La cour de cassation vient de déclarer « légale » l’annonce d’un licenciement par texto. Décryptage d’une jurisprudence qui s’annonce complexe et très contestée.

Voilà une décision qui fera « date » et introduit une jurisprudence un peu bancale : un employeur qui informe par texto un salarié de son licenciement, n’est pas dans l’illégalité, pour peu qu’il arrive à prouver que ledit salarié a bien reçu son message. A ce titre, rien n’est plus facile puisqu’il suffit d’activer l’option « accusé de réception » sur n’importe quel mobile. Un hic tout de même : Et si, de son côté, le destinataire décidait de ne jamais l’ouvrir afin de prétexter ensuite qu’il ne l’a jamais reçu ?

Des cas aux Etats-Unis et en France

Bref, voilà un cas d’école qui promet de belles joutes juridiques. Il a récemment été mis en lumière par des faits d’actualité : le dernier en date remonte au 4 juillet. Ce jour-là, 12 employés d’un restaurant américain (Floride) ont été informés de leur renvoi par SMS avec force détails : il avait notamment précisé à ses destinataires qu’il «travaillait actuellement à résoudre les problèmes aussi vite que possible, y compris le paiement des derniers salaires ».

En France, une société d’aide à la personne a usé de la même méthode en 2012 envers ses 17 salariés en 2012.

Les juges de la Cour de Cassation se sont fondés sur l’article L. 1232-6 du Code du travail qui stipule qu’un « employeur ayant décidé de licencier un salarié doit  lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Un fonction dont sont dotés les textos transmis par téléphone mobile.