Les fraudeurs désireux de régulariser leur situation avant la fin de l’été paieront une pénalité de 15% ou 30% selon qu’ils sont « passifs » ou « actifs », a annoncé le ministre du Budget Bernard Cazeneuve.
La chasse à la fraude fiscale est lancée : pour commencer, le gouvernement souhaite inciter les contribuables en infraction à se régulariser au plus vite. Un délai est fixé : celui du 21 septembre, date de la fin de l’été.
Dans un exposé présenté aujourd’hui devant les députés, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve souhaite adapter le barème des pénalités en fonction des faits. pour cela, deux catégories de fraudeurs seront distinguées : les «passifs » ou héritiers de patrimoines à l’étranger, et les « actifs » qui se sont volontairement expatrier avec leurs biens à l’étranger pour échapper à la fiscalité française.
Les premier s’exposeront à une pénalité de 15% sur l’’impôt dû et les seconds à un taux de 30%. Ils devront régler en outre une amende forfaitaire annuelle de 1,5% ou 3% sur les revenus et biens non déclarés. En revanche, il ne seront pas poursuivis pénalement.
Date limite : le 21 septembre
Aujourd’hui, la pénalité infligée aux fraudeurs fiscaux s’élève à 40% et l’amende forfaitaire fixée à 5% par an. Ceux qui ne se mettront pas ne règle avant la fin de l’été seront sanctionnés par ces deux dispositifs, inchangés.
«Il est normal que les barèmes qui s’appliquent à ceux qui viennent d’eux-mêmes devant l’administration soient moins sévères» a justifié le ministre Bernard Cazeneuve.
Le traitement de leur dossier sera centralisé à Bercy par la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales), instance que les évadés fiscaux doivent contacter.
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